أمر عدد 1547 لسنة 1996 مؤرخ في 10 سبتمبر 1996 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
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N° 74 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 septembre 1996 Page 1887 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ATTRIBUTION DE L'ORDRE DE LA REPUBLIQUE Par décret en date du 7 août 1996. L'ordre de la République est décerné aux personnes suivants à compter du 7 août 1996 : Commandeur : M. Mokhtar Slamia Officier : MM : Saïd Gambra Khalifa Khammari Ali Latrech Hosni Djemmali Gabriel Kabla Hachemi Djemmali Ali Ridha Houseini Noureddine Mezni Mme Esther Suzanne Zana MM : Abdelmajid Ben Younes Béchir Khalfallah Chevalier : M.M : Mohamed Naceur dit Moncef El Ouni Mohamed Abdelkrim Houidi Slimene Guelmami Fethi Ben Meftah Abdelfatteh Tayari Mohamed Belgacem Lotfi Zar El Kamel Abdelli Hamadi Ben Nasr Mohamed Rassas Habib Ben Mansour Abdallah dit Abdellatif M'laouhi Mohsen Chahdoura Ezzeddine Zribi Yosr Gadhoum MINISTERE DE L'INTERIEUR NOMINATION Par décret n° 96-1521 du 7 septembre 1996. Monsieur Hédi Jaouadi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de division des comités des quartiers au gouvernorat de Kairouan avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire, Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu le décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 162,240 dinars et à 142,131 dinars par mois et 780 millimes et 820 millimes à l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures par semaine. Art. 2. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que défini à l'article précédent se compose des éléments suivants : A - pour les salariés payés au mois : 1) régime de 48 heures par semaine : - 131,872 dinars en tant que salaire de base, - 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, 2) régime de 40 heures par semaine : - 112,131 dinars en tant que salaire de base, - 30,000 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, B - pour les salariés payés à l'heure : 1) régime de 48 heures par semaine : - 634 millimes en tant que salaire de base - 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, décrets et arrêtés
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Page 1888 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 septembre 1996 N° 74 2) régime de 40 heures par semaine : - 647 millimes en tant que salaire de base, - 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret. Art. 4. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte. Art. 5. - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servies - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti. Art. 6. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 7. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 96-1013 du 27 mai 1996. Art. 8. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 9 septembre 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 septembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,961 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit : a) ouvriers spécialisés : - conducteurs de tracteurs : 4,961 dinars - autres : 4,961 dinars b) ouvriers qualifiés : - tailleurs d'oliviers : 5,089 dinars - autres : 5,614 dinars. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir les salaires minima tels que fixés aux articles 1 et 2 du présent décret. Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 96-1014 du 27 mai 1996. Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 9 septembre 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 septembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n° 96-1522 du 7 septembre 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Matmata El Jadida du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Henchir Laâradh). Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 04 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988. Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Vu le décret n° 65-327 du 02 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995. Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jadida de la délégation de Matmata El Jadida en date du 11 juillet 1989 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Laâradh, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jadida le 12 octobre 1990 par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 07 août 1995. Vu l'avis du ministre de l'agriculture. Décrète : Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jadida de la délégation de Matmata El Jadida relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Laâradh et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 11 juillet 1989, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jadida le 12 octobre 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 27 novembre 1991 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 7 août 1995 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
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النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 6
- أمر عدد 1013 لسنة 1996 مؤرخ في 27 ماي 1996 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- قانون عدد 78 لسنة 1985 مؤرخ في 05 أوت 1985 يتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية في رأس مالها بصفة مباشرة وكليا
- أمر عدد 501 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982 المتعلق بالترفـيع في الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- أمر عدد 437 لسنة 1981 المؤرخ في 7 أفريل 1981 المتعلق بإحداث منحة إضافية مؤقّتة في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- امر عدد 247 لسنة 1973 مؤرخ في 26 ماي 1973 يتعلق بتعلق بطريقة ضبط الاجور
- قانون عدد 27 لسنة 1966 مؤرخ في 30 أفريل 1966 يتعلق باصدار مجلة الشغل