Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales ; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ; Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234; Vu Ia loi n° 85-78 du 5 Août 1985, portant statut gén