Annexe à la Note Commune n° 12 / 2019 : Liste des infractions fiscales administrative

ملحق للمذكرة العامة عدد 12 لسنة 2019 : قائمة المخالفات الجبائية الادارية

ANX4 mars 2019

PDF Français PDF العربية Demander à l'assistant

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1