En vigueur Code 2020/L II/T 3 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Troisième : Du titre de propriété

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Chapitre Premier De l'établissement du titre de propriété Article 358 (Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001) La conservation de la propriété foncière procède à l’établissement d’un titre foncier pour tout immeuble immatriculé.

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