En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 3 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre III : Des hypothèques

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Section Première Dispositions générales Article 270 L'hypothèque suit les immeubles affectés dans quelques mains qu'ils passent. Article 271 Sont seuls susceptibles d'hypothèque : 1) les biens immobiliers qui sont dans le commerce; 2) l'usufruit des immeubles pour le tem

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