En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 2/P 1 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Premier : Des modes d'acquisition de la propriété

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Article 17 La propriété confère à son titulaire le droit exclusif d'user de sa chose, d'en jouir et d'en disposer. Article 18 La propriété du sol emporte, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, la propriété du dessus et du dessous. Article 19 Le

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