Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-169 du 18 février 2019, fixant le nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes
أمر حكومي عدد 169 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بضبط عدد أعضاء اللجان المؤقتة للتسيير بالبلديات
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions