Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(La modification à été publiée uniquement en arabe) Art 149 Est puni d’
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VI : Des infractions électorales
قانون أساسي عدد 16 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ماي 2014 يتعلق بالانتخابات والاستفتاء : الباب السادس : الجرائم الانتخابية
Texte publié au Journal officiel
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# Chapitre VI ## Des infractions électorales Art. 149 - Est puni d'une amende d'un montant de 500 dinars quiconque ayant sciemment divulgue un secret lié au choix de l'électeur dans le cadre des dispositions de l'article 132 de la présente loi. Art. 150 - Toute violation aux dispositions l'article 61 ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 62 de la présente loi est passible d'une amende allant de 500 dinars à 1.000 dinars. Art. 151 - Est puni d'une amende de 1.000 dinars : - tout président ou membre du bureau de vote qui ne se présente pas au bureau de vote le jour du scrutin sans motif légale, - tout membre du bureau qui cause, sans motif légale, le retard du début de l'opération de vote à l'heure prévue ou l'arrêté sans justification avant l'heure prévue de son achèvement, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d'application émanant de l'Instance à cet égard, ou tarde à prendre l'une des mesures prévues à cet effet en vue d'entraver ou de retarder l'opération de vote Art. 152 - Toute violation aux dispositions de l'article 58 de la présente loi est passible d'une amende d'un montant de 3.000 dinars. Art. 153 - Toute violation aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 53, de l'article 54 ainsi que l'alinéa 1er de l'article 66 de la présente loi est passible d'une amende d'un montant allant de 2.000 dinars à 5.000 dinars. Art. 154 - Toute violation aux dispositions de l'article 57 de la présente loi est passible d'une amende d'un montant allant de 5.000 dinars à 10.000 dinars. Art. 155 - Toute violation aux dispositions de l'article 69 de la présente loi est passible d'une amende allant de 3.000 dinars à 20.000 dinars. Article 156 - Toute infraction aux dispositions de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende d'un montant allant de 20.000 dinars à 50.000 dinars. Art. 157 - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois et d'une amende de 1.000 dinars, tout président de bureau de vote qui refuse d'ouvrir l'urne devant les représentants des candidats, des listes ou des partis ou des observateurs présents avant le début de l'opération de vote pour vérifier que l'urne est vide. Art. 158 - Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 1.000 dinars : - Toute personne qui, utilise un faux nom, usurpe des fausses qualités, présente des déclarations ou certificats falsifiés, dissimule un cas d'incapacités prévu par la loi ou se présente pour voter dans plus d'un bureau de vote. - quiconque introduit, intentionnellement, des données fausses dans la requête d'opposition aux listes électorales ou dans sa demande de candidature. Art. 159 - Toute violation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 53 ainsi que de l'article 56 de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à un an. Art. 160 - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 2.000 dinars : - quiconque viole, intentionnellement, le secret du vote dans le centre ou bureau de vote ou ses abords ou porte atteinte à l'intégrité du vote ou entrave le déroulement du vote, - quiconque agresse les membres du bureau de vote ou les scrutateurs par des insultes, injures ou menaces pendant ou à l'occasion de l'exercice de leur travail entraînant la suspension de l'opération de vote ou du dépouillement. Art. 161 - Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à trois ans et d'une amende d'un montant allant de 1.000 à 3.000 dinars : - quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en numéraires ou en nature en vue d'influencer l'électeur ou utilise les mêmes moyens pour amener l'électeur à s'abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, - quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l'empêcher d'exercer son droit électoral, - quiconque fait sortir les bulletins de vote à l'extérieur du bureau de vote. Art. 162 - Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de trois à cinq ans et d'une amende allant de 3.000 à 5.000 dinars : - quiconque viole la liberté de vote en utilisant la violence ou en menaçant de l'utiliser, soit en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille, ou en le menaçant de la perte de son emploi ou de porter préjudice à sa personne ou à ses biens, - quiconque cause, intentionnellement, le chaos ou des turbulences à l'intérieur ou aux abords des bureaux de vote, ou utilise des rassemblements ou manifestations pour créer le chaos ou troubler le déroulement de l'opération du vote. Art. 163 - Sous réserve des dispositions de l'article 80, s'il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l'oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger. Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielles suivantes, quiconque dont la culpabilité d'avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu'ils soient membres de listes ou candidats. Art. 164 - Est puni d'une peine d'emprisonnement de six ans et d'une amende de 5.000 dinars : - tout membre du bureau de vote ou tout scrutateur qui falsifie les bulletins de vote, le procès-verbal du bureau de vote ou du dépouillement ou des documents relatifs à la collecte des résultats, ou lit, intentionnellement, le bulletin de vote contrairement à son contenu réel, - quiconque vole, détruit ou saisit les procès-verbaux ou les urnes ou les bulletins de vote, - quiconque casse l'urne, intentionnellement, et détruit les documents s'y trouvant ou les échange contre d'autres bulletins de vote et documents ou commet toute autre action visant à changer ou tenter de changer les résultats du vote ou à porter préjudice au secret du vote, - quiconque recrute ou loue les services d'une personne dans l'intention de menacer les électeurs ou de troubler l'ordre public, - quiconque pénètre par la violence dans les bureaux de vote, centres de collecte ou bureaux centraux en vue de saboter l'opération de vote ou de dépouillement. La sanction est aggravée à dix ans d'emprisonnement si les intrus ou les personnes qui ont tenté de pénétrer dans les lieux sont armés Art. 165 - Tout complice ou intermédiaire ou toute personne qui incite à commettre l'une des infractions prévues dans la présente loi est condamné à la même peine prévue pour l'auteur initial. La tentative est punissable. Art. 166 - Outre les sanctions prévues aux articles susmentionnés, des peines complémentaires peuvent être prononcées privant l'auteur d'une des infractions électorales en vertu desquelles une peine d'emprisonnement d'un an ou plus a été prononcé à son encontre, de son droit de vote pendant une période de deux ans au minimum et de six ans au maximum. Art. 167 - Les infractions mentionnées dans la présente loi sont prescriptibles trois ans après la proclamation des résultats définitifs des élections.
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
- Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums