Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 -
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre V : Du scrutin, du tri et de la proclamation des résultats
قانون أساسي عدد 16 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ماي 2014 يتعلق بالانتخابات والاستفتاء : الباب الخامس : الاقتراع والفرز وإعلان النتائج
Texte publié au Journal officiel
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## Chapitre V ## Du scrutin, du tri et de la proclamation des résultats ### Section première ### Dispositions générales relatives au scrutin Art. 101 - Les électeurs sont convoqués par décret présidentiel dans un délai d'au moins trois mois avant le jour du scrutin pour les élections législatives et présidentielles, et dans un délai d'au moins deux mois pour le référendum. Art. 102 - La durée du scrutin est d'un seul jour et correspond à un jour de congé ou un jour de repos hebdomadaire. Le scrutin au second tour des élections présidentielles, a lieu au cours des deux semaines suivant la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Les électeurs inscrits sur les listes des électeurs agréées au premier tour, participent au scrutin. Art. 103 - Nonobstant les dispositions relatives à la date du scrutin prévues à l'article 102, le vote des Tunisiens à l'étranger concernant les élections et le référendum, se déroule sur trois jours successifs, le dernier étant le jour du scrutin sur le territoire de la République. Art. 104 - En cas d'impossibilité de procéder aux élections à leur date, pour cause de péril imminent conformément à l'article 80 de la constitution, leur report est annoncé. Si le report nécessite la prorogation du mandat présidentiel ou parlementaire, l'Assemblée des représentants du peuple procède à la prorogation par une loi conformément aux articles 56 et 75 de la Constitution. Après la prorogation, la convocation pour les élections se fait par décret présidentiel sur avis conforme de l'Instance. Art. 105 - L'Instance peut reporter le scrutin dans un ou plusieurs bureaux de vote, s'il lui est avéré l'impossibilité d'y procéder aux élections. Dans ce cas, elle décide la tenue d'un nouveau scrutin, conformément aux procédures prévues à l'article 142 de la présente loi. ## Section 2 ## Du mode de scrutin ### Sous-section première - Des élections législatives Art. 106 - Le découpage des circonscriptions électorales et le nombre de leurs sièges sont déterminés conformément à une loi publiée un an au moins avant les échéances périodiques des élections législatives. Art. 107 - Le scrutin se déroule sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Art. 108 - L'électeur choisit l'une des listes de candidats sans biffage ni modification du classement des candidats. Art. 109 - Si dans la circonscription électorale, une seule liste se présente aux élections, elle est proclamée élue, quel que soit le nombre des suffrages qu'elle a obtenus. Art. 110 - Si au niveau de la circonscription, plusieurs listes se sont présentées, les sièges sont répartis dans une première phase sur la base du quotient électoral. Le quotient électoral est déterminé par la division du nombre des suffrages exprimés par celui des sièges attribués à la circonscription. Il est attribué à la liste autant de sièges qu'elle atteint de fois le quotient électoral. Les bulletins blancs ne sont pas retenus dans le calcul du quotient électoral. Les sièges sont attribués aux listes en tenant compte de l'ordre de classement figurant sur chacune d'elles. S'il reste des sièges non répartis sur la base du quotient électoral, ils seront dans une deuxième phase répartis sur la base du plus fort reste au niveau de la circonscription. En cas d'égalité des restes de deux ou plusieurs listes, le candidat le moins âgé est privilégié. ### Sous-section 2 - Des élections Présidentielles Art. 111 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Art. 112 - Lorsqu'aucun des candidats n'obtient au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est organisé un deuxième tour au cours des deux semaines qui suivent la proclamation des résultats définitifs du premier tour et auquel se présentent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. Le candidat ayant obtenu la majorité des voix au deuxième tour est proclamé vainqueur. En cas d'égalité des voix entre un certain nombre de candidats, le candidat le plus âgé se présente ou celui-ci est proclamé vainqueur si l'égalité est au deuxième tour. ### Sous-section 3 - Du référendum Art. 113 - Les électeurs sont convoqués au référendum par décret présidentiel auquel est annexé le projet de texte qui sera soumis au référendum. Le décret et son annexe sont publiés au Journal officiel de la République Tunisienne. Art. 114 - Les tunisiens à l'étranger répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi, participent au référendum. Art. 115 - Le texte de la question soumise au référendum doit être formulé comme suit : « Etes-vous d'accord avec la proposition de révision de la constitution ou le projet de loi qui vous est soumis ? ». La réponse à la question ne peut être que l'approbation ou le rejet. Art. 116 - L'Instance s'emploie à garantir l'égalité entre les partis parlementaires participant au référendum pour l'utilisation des moyens de propagande. Art. 117 - La règle de la majorité des suffrages exprimés est adoptée pour la proclamation des résultats du référendum. Section 3 De l'opération de vote Art. 118 - Le scrutin est personnel, le vote par procuration est interdit. L'électeur exerce le droit de vote par le biais de la carte d'identité nationale ou du passeport. Art. 119 - L'Instance fixe la liste des bureaux de vote dans chaque circonscription électorale, commune, délégation ou secteur. Elle fait en sorte que le nombre d'électeurs ne dépasse 600 électeurs à chaque bureau de vote. La décision relative à la détermination des bureaux de vote est affichée à l'Instance et aux sièges des gouvernorats et des délégations, aux bureaux des chefs de secteurs et aux communes, aux sièges des missions diplomatiques et des consulats, ainsi que sur le site électronique de l'Instance et par tout autre moyen. Art. 120 - Le lieu des bureaux de vote ne peut se situer dans des emplacements appartenant à un parti politique, une association ou une organisation non gouvernementale. Art. 121 - L'Instance désigne les présidents des bureaux de vote et leurs membres parmi ceux qui remplissent les conditions d'intégrité, de neutralité et d'indépendance. Elle fixe les conditions et modalités de leur nomination et, le cas échéant, de leur remplacement. L'Instance publie sur son site électronique, dans des délais raisonnables déterminés par elle, la liste des membres des bureaux de vote, y compris les présidents des bureaux. Les candidats, les représentants des listes de candidats ou les partis peuvent déposer, auprès de l'Instance dans la circonscription à laquelle est désigné le membre en cause, une demande de révision, et ce, dans un délai raisonnable déterminé par l'Instance. Il n'est pas permis qu'un membre d'un bureau de vote soit un conjoint, ascendant ou descendant de l'un des candidats que ce soit du premier ou du second degré, ou son gendre, son employé ou adhérant à un parti politique. Ne peut exister parmi les membres ou les présidents des bureaux de vote, toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique dissout, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1089 du 3 août 2011. Art. 122 - L'Instance informe le public des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote via son site électronique ou par tout autre moyen. Art. 123 - Chaque liste de candidats, candidat ou parti peut désigner des représentants pour être présents dans les bureaux de vote. Les demandes d'accréditation des représentants des candidats pour les élections présidentielles, des représentants des listes pour les élections législatives, des partis participant au référendum et des observateurs sont déposées conformément à un calendrier déterminé par l'Instance. Art. 124 - Les représentants des listes de candidats, les candidats ou les partis et les observateurs peuvent consigner leurs remarques sur le déroulement du vote dans un mémoire obligatoirement joint au procès-verbal de l'opération de vote. Il est interdit aux membres des bureaux de vote, aux observateurs et aux représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis, de porter des insignes indiquant une appartenance politique. Le Président du bureau de vote veille au respect de cette interdiction. Art. 125 - Le Président du bureau de vote assure le maintien de l'ordre dans le bureau. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le bon déroulement de l'opération électorale ou référendaire et empêcher toute action susceptible d'avoir une incidence sur cette opération. Il peut, le cas échéant, requérir le concours de la force publique. Le port d'armes est interdit dans les centres et bureaux de vote, à l'exception des agents des forces de l'ordre et de l'armée nationale qui y sont présents après autorisation du Président du centre ou bureau de vote. Art. 126 - Les élections présidentielles et législatives et les référendums se font à bulletins de vote uniformes, conçus et imprimés par l'Instance en toute clarté et précision pour éviter que l'électeur ne s'induise en erreur. Le bulletin de vote est en couleur. Pour éviter toute confusion, l'Instance veille à organiser les noms des candidats ou les listes de candidats de façon verticale. Avant le début de la campagne électorale, l'Instance publie un modèle de bulletin de vote sur son site électronique. Art. 127 - Il est affiché à l'entrée de chaque centre ou bureau de vote, une copie officielle de la liste des électeurs qui y sont inscrits. Art. 128 - Toute activité électorale ou de propagande est interdite aux abords et dans le centre ou bureau de vote. Le Président du centre ou du bureau de vote procède, avant le commencement de l'opération de vote ou au cours de celle-ci, à l'élimination des photos, des slogans et des symboles qui y sont fixés et toutes autres annonces. Art. 129 - Avant le commencement de l'opération de vote, le président du bureau doit, devant les représentants des listes, les candidats, les partis ou les observateurs présents, s'assurer que l'urne est vide avant de la sceller, conformément aux procédures et modalités fixées par l'Instance. Le Président du bureau de vote doit insérer au procès-verbal de l'opération de vote, le nombre de bulletins délivrés, les numéros des cadenas de l'urne et le nombre d'électeurs inscrits au bureau. Les membres du bureau, les représentants des listes de candidats, des candidats et des partis signent le procès-verbal de l'opération de vote. En cas où ils refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal avec, le cas échéant, citation des motifs du refus. Art. 130 - Lorsque l'électeur entre dans le bureau de vote, il est procédé à la vérification de son nom et prénom, du numéro de la carte d'identité nationale ou du passeport et de l'inscription de son nom sur la liste des électeurs relevant du bureau de vote. L'électeur émarge en face de son nom et prénom. L'électeur reçoit le bulletin de vote après avoir été cachetée par le Président du bureau et entre obligatoirement à l'isoloir. A sa sortie de l'isoloir, l'électeur dépose le bulletin de vote dans l'urne réservée à cet effet, sous le regard de toutes les personnes présentes dans le bureau de vote. L'Instance peut décider l'usage de l'encre électorale pour l'électeur et l'accompagnateur. Tout électeur qui entre dans le bureau de vote avant l'heure prévue de clôture du scrutin a le droit de voter. Art. 131 - Pour permettre aux électeurs handicapés d'exercer leur droit de vote, les bureaux de vote sont aménagés conformément aux règlements fixés par l'Instance. L'électeur handicapé exerce son droit de vote conformément aux mesures prises par l'Instance, sans préjudice des principes du caractère personnel du vote et du secret de scrutin, et dans les limites qu'impose le handicap. Tout électeur présentant le jour du scrutin une carte de handicap, bénéficie des mesures et procédures spécifiques aux handicapés. Art. 132 - Les électeurs handicapés mentionnés ci-après, peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix ayant qualité d'électeur, à condition qu'il soit son conjoint ou un de ses ascendants ou descendants : - le non-voyant, - la personne porteuse d'un handicap moteur l'empêchant d'écrire. En cas où l'électeur handicapé ne s'est pas fait accompagné, le président du bureau de vote charge, sur demande de l'handicapé, un des électeurs se trouvant au bureau de vote pour l'aider à voter. L'accompagnateur ou l'électeur choisi par le président du bureau de vote, ne peut aider plus d'un électeur. L'accompagnateur est tenu de ne pas influencer le choix de l'électeur handicapé, son rôle se limite à l'aider à accomplir les opérations qu'il ne peut pas faire tout seul. Art. 133 - Le président du bureau de vote examine les contestations émises par les représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis, concernant l'application des règlements et procédures relatives au scrutin de façon compatible à la loi et aux textes d'application émanant de l'Instance à cet effet. Ses décisions sont immédiatement exécutoires. Les contestations et les décisions doivent être consignées au procès-verbal de l'opération de vote. ## Section 4 ## Le dépouillement et la proclamation des résultats Sous-section première - Le dépouillement Art. 134 - L'opération de dépouillement se déroule publiquement, en présence des observateurs et des représentants des listes aux élections législatives, des représentants des candidats aux élections présidentielles et des représentants des partis au référendum. Art. 135 - Dès la clôture des opérations de vote, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des suffrages. Les membres du bureau procèdent au recensement du nombre des émargements sur la liste des électeurs et le mentionnent au procès-verbal de dépouillement. Ensuite, il est procédé à l'ouverture de l'urne et au recensement des bulletins de vote qui s'y trouvent. Si le nombre des bulletins de vote est supérieur ou inférieur à celui des émargements, un nouveau recensement s'impose. Si la non-concordance entre le nombre des bulletins de vote et celui des électeurs est confirmée, il en est fait mention au procès-verbal. Il est procédé à une enquête sur cette non-concordance, ensuite, le Président du bureau de vote ordonne le commencement des opérations de dépouillement. A la fin des opérations de dépouillement des suffrages, les scrutateurs inscrivent sur les feuilles de dépouillement le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de candidats ou chaque candidat, ou les deux réponses pour le référendum, puis ils apposent leurs signatures au bas desdites feuilles et les remettent au Président du bureau avec les bulletins de vote. Art. 136 - Est nul et n'entre pas dans le calcul des suffrages exprimés, tout bulletin annulé au sens de l'article 3 de la présente loi, y compris notamment : - le bulletin de vote non cacheté par le Président du bureau de vote, - le bulletin de vote comportant un signe ou une mention identifiant l'électeur, - le bulletin de vote comportant remplacement ou ajout d'un ou de plusieurs candidats ou d'un nom d'une personne non candidate, - le bulletin de vote comportant un vote pour plus d'une liste de candidats ou plus d'un candidat aux élections présidentielles, - le bulletin de vote comportant des réponses contradictoires au référendum. Les membres du bureau procèdent au recensement des bulletins blancs qui ne sont pas comptabilisés dans les résultats du scrutin. Art. 137 - Le bureau de vote détermine le résultat du scrutin en totalisant les résultats que comportent les feuilles de dépouillement établis par les scrutateurs. Art. 138 - Le procès-verbal de l'opération de dépouillement qui est établi en plusieurs exemplaires, comporte notamment les mentions suivantes : - le nombre de cadenas de l'urne lors de son ouverture et de sa re-fermeture, - le nombre d'électeurs inscrits au bureau de vote, - le nombre d'électeurs ayant voté, - le nombre de bulletins de vote détériorés, - le nombre de bulletins restants, - le nombre de bulletins de vote extraits de l'urne, - le nombre de bulletins de vote annulés, - le nombre de bulletins de vote blancs, - le nombre total de suffrages exprimés recueillis par toutes les listes ou tous les candidats, ou chaque vote d'approbation ou de rejet en ce qui concerne le référendum, - le nombre de suffrages recueillis par chaque liste ou chaque candidat, ou chaque vote d'approbation ou de rejet en ce qui concerne le référendum. Art. 139 - Les représentants de la liste des candidats, des candidats ou des partis et les observateurs peuvent demander la consignation de toutes les observations et réserves relatives à l'opération de dépouillement dans une note annexée au procès-verbal de l'opération de dépouillement. Le Président du bureau de vote répond auxdites observations et réserves et consigne sa réponse dans la note. Art. 140 - A la fin de l'opération de dépouillement, les membres du bureau de vote, les représentants de la liste des candidats, des candidats ou des partis signent le procès-verbal de l'opération de dépouillement. S'ils refusent de signer, mention en est faite au procès-verbal et, le cas échéant, avec mention des motifs. Le Président du bureau de vote ou tout assesseur le remplaçant, affiche devant chaque bureau de vote le procès-verbal de l'opération de dépouillement y afférent. Un exemplaire du procès-verbal est déposé dans l'urne. Les procès-verbaux des opérations de dépouillement des bureaux de vote sont publiés sur le site électronique de l'Instance. Art. 141 - L'Instance désigne dans chaque circonscription électorale, un bureau central chargé de collecter les résultats du scrutin. Elle peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs centres de collecte dans chaque circonscription électorale. L'Instance détermine la composition et les fonctions du bureau central ainsi que des centres de collecte. Sous-section 2 - La proclamation des résultats Art. 142 - L'Instance contrôle les décisions des bureaux de vote, des bureaux centraux et des centres de collecte en termes de vote et de dépouillement. L'Instance enquête sur les raisons de non-concordance entre le nombre de bulletins de vote et le nombre des électeurs et rectifie, le cas échéant, les erreurs matérielles et de calcul. Elle peut refaire le dépouillement dans un ou plusieurs bureaux de vote, et peut annuler les résultats afférents à ces bureaux ou à la circonscription électorale, s'il s'avère que des irrégularités substantielles et déterminantes ont entachées les opérations de vote et de dépouillement. L'Instance informe le ministère public de toute suspicion de violations ou d'infractions commises lors des élections ou du référendum. Si les résultats annulés sont susceptibles d'exercer une influence sur la détermination des sièges vainqueurs dans les élections législatives, du candidat vainqueur dans les élections présidentielles, des candidats pour le deuxième tour ou du résultat du référendum, l'Instance procède à la réorganisation du scrutin ou du référendum dans les circonscriptions électorales dont les résultats ont été annulés conformément aux dispositions prévues aux chapitres relatifs à la période électorale, au scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats, et ce, dans les trente jours au plus tard qui suivent l'expiration du délai du recours contre les résultats préliminaires des élections et du référendum ou de la notification des arrêts rendus par l'assemblée plénière du tribunal administratif. Le scrutin n'est réorganisé qu'entre les listes, les candidats et les partis ayant déjà participé aux élections et au référendum. Art. 143 - L'Instance vérifie le respect, par les vainqueurs aux élections, des dispositions relatives à la période électorale et à son financement. Elle peut décider l'annulation des résultats des vainqueurs s'il lui est avéré que leur non-respect desdites dispositions a influencé les résultats d'une manière substantielle et décisive. Ses décisions sont motivées. Dans ce cas, il est procédé au recomptage des résultats des élections législatives sans tenir compte de la liste ni du candidat dont les résultats ont été annulés. Pour les élections présidentielles, il est procédé au reclassement des candidats sans recomptage des résultats. Art. 144 - L'Instance procède à la proclamation des résultats préliminaires des élections et du référendum y compris les décisions d'annulation des résultats des vainqueurs, dans les trois jours au maximum qui suivent le jour du scrutin et la fin du dépouillement. Les résultats sont affichés dans les sièges de l'Instance et sur son site électronique, accompagnés des copies des procès-verbaux des opérations de dépouillement et des décisions rectificatives prises par l'Instance. Art. 145 - Les résultats préliminaires des élections et du référendum peuvent faire l'objet d'un recours devant les chambres d'appel du Tribunal administratif, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur publication dans les sièges de l'Instance. La partie souhaitant introduire un recours est tenue de signifier à l'Instance ainsi qu'aux parties concernées une copie de la requête et des moyens de preuve par huissier de justice. Pour les élections législatives, le recours est introduit impérativement par la tête de la liste candidate ou un de ses membres, ou par le représentant légal du parti en ce qui concerne les résultats annoncés pour la circonscription électorale dans laquelle ils sont inscrits. Pour les élections présidentielles, le recours est introduit par tout candidat, et pour le référendum, par le représentant légal du parti y ayant participé, et ce, par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation. La requête doit être motivée, contenant les noms et domiciles des parties, un bref exposé des faits et accompagnée des moyens de preuve ainsi que du procès-verbal de la signification du recours. L'Instance est représentée par son Président. Celui-ci peut se faire représenter à cet effet. Le greffe du tribunal administratif procède à l'enregistrement de la requête et la transmet immédiatement au premier président qui l'adresse aussitôt à l'une des chambres d'appel. Le président de la chambre chargée de l'affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n'excédant pas trois jours à compter de la date de présentation de la requête et de l'assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, afin de présenter leurs conclusions. Après la plaidoirie, la chambre met l'affaire en délibéré et prononce le jugement dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l'audience de plaidoirie. Elle autorise l'exécution sur minute. Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties par tous moyens laissant une trace écrite dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date du prononcé du jugement. Art. 146 - L'Instance ou les candidats parties aux jugements rendus par les chambres d'appel peuvent introduire un recours devant l'Assemblée plénière du tribunal administratif dans un délai de 48 heures, à compter de la date de notification du jugement. La partie souhaitant engager un recours contre les résultats préliminaires doit adresser à l'Instance un avis de recours par huissier de justice, accompagné d'une copie de la requête de recours et des moyens de preuves. Le recours est introduit au moyen d'une requête déposée au greffe du tribunal par un avocat à la Cour de cassation pour le candidat ou son représentant. La requête doit être motivée et accompagnée d'une copie du jugement contesté et du procès-verbal de la signification du recours, à défaut, le recours est rejeté. Dès la réception de la requête, le greffe du tribunal administratif procède à son enregistrement et la présente immédiatement au premier président qui l'adresse aussitôt à l'assemblée plénière. Le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de l'introduction du recours et de l'assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, et rappeler à la partie défenderesse qu'elle doit présenter ses conclusions par écrit et apporter la preuve de l'envoi d'une copie à l'autre partie et ce dans un délai maximum de 48 heures avant l'audience de plaidoirie. L'Instance est représentée par son président. Celui-ci peut se faire représenter à cet effet. L'assemblée plénière met l'affaire en délibéré et le jugement est prononcé dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'audience de plaidoirie. L'assemblée plénière autorise l'exécution sur minute. Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de deux jours à compter de la date du prononcé du jugement. L'arrêté de l'assemblée plénière est définitif et n'est susceptible d'aucune voie de recours y compris en cassation. Art. 147 - Seuls les candidats ayant participé au premier tour des élections présidentielles peuvent engager des recours relatifs au deuxième tour. Les mêmes délais et procédures prévus aux articles 145 et 146 s'appliquent. Art. 148 - L'Instance proclame, par arrêté mis en ligne sur le site électronique de l'Instance et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, les résultats définitifs des élections dans un délai de 48 heures de la réception du dernier arrêté de l'assemblée plénière du tribunal administratif concernant les recours liés aux résultats préliminaires des élections et du référendum ou après expiration des délais de recours.
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- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
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