Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(La modification à été publiée uni
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre IV : Des périodes électorales et référendaires
قانون أساسي عدد 16 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ماي 2014 يتعلق بالانتخابات والاستفتاء : الباب الرابع : الفترة الانتخابية وفترة الاستفتاء
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Chapitre IV Des périodes électorales et référendaires Section première - L'organisation et le contrôle de la campagne électorale Art. 50 - La campagne électorale ou référendaire est ouverte vingt-deux jours avant le jour du scrutin. Elle est précédée par La phase pré-campagne électorale ou pré-référendaire qui s'étend à trois mois. En cas où il est procédé à un second tour des élections présidentielles, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du premier tour. La campagne est clôturée, dans tous les cas, vingt-quatre heures avant le jour du scrutin. Art. 51 - L'Instance fixe les règles et procédures d'organisation de la campagne conformément à la présente loi. Sous-section première - Les principes régissant la campagne Art. 52 - La campagne est régie par les principes essentiels suivants : - la neutralité de l'administration et des lieux de culte, - la neutralité des médias nationaux, - la transparence de la campagne électorale quant aux sources de son financement et modalités de dépense des fonds qui lui sont alloués, - l'égalité des chances entre tous les candidats, - le respect de l'intégrité physique, de l'honneur et de la dignité des candidats et électeurs, - ne pas porter atteinte à la vie privée et aux données personnelles des candidats, - ne pas inciter à la haine, à la violence, à l'intolérance et à la discrimination. Art. 53 - Il est interdit, dans l'administration et les entreprises et établissements publics de distribuer des documents, de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire, quelle que soit sa forme ou sa nature, et ce, par le chef de l'administration, le personnel y exerçant, les préposés de l'administration ou le personnel s'y trouvant. Cette interdiction s'applique aux entreprises privées ne recevant pas du public. Il est interdit d'utiliser les ressources et moyens publics au profit d'une liste de candidats, d'un candidat ou d'un parti. Art. 54 - Les propagandes électorales et référendaires sont interdites sous toutes ses formes, dans les établissements scolaires, universitaires et de formation, ainsi que dans les lieux de culte. Il est également interdit d'y donner des discours ou conférences, de distribuer des annonces ou documents ou d'entreprendre toute action de propagande. Art. 55 - L'autorité compétente est tenue de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'obligation de neutralité. Le chef de l'administration qui constate un manquement à l'obligation de neutralité, est tenu de dresser un rapport à cet effet, accompagné des moyens de preuve nécessaires et en transmettre une copie à l'Instance. Art. 56 - Toute propagande électorale ou référendaire contenant une incitation à la haine, à la violence, à l'intolérance et à la discrimination, est interdite. Art. 57 - La publicité politique est interdite dans tous les cas, durant la période électorale. Il est loisible aux journaux partisans de faire de la propagande durant la campagne électorale sous forme d'annonces publicitaires, uniquement en faveur du parti dont elle est porte-parole et des candidats ou des listes de candidats au nom du parti. Le candidat aux élections présidentielles peut utiliser des moyens publicitaires, dont leur conditions sont fixées par l'Instance. Art. 58 - Il est interdit, durant la période électorale, d'annoncer par le biais des médias, la mise en place d'une ligne téléphonique gratuite, d'une boite vocale ou d'un centre d'appel en faveur d'un candidat, une liste de candidats ou un parti. # Sous-section 2 - L'organisation de la propagande pendant la campagne Art. 59 - Les moyens de la propagande pour les élections et référendums consiste en les annonces, les réunions publiques, les manifestations, les cortèges, les rassemblements ainsi que toutes les actions publicitaires dans les différents médias audiovisuels, écrits et électroniques, et tout autre moyen de propagande. Art. 60 - Les annonces électorales et référendaires consistent en les affiches, les tracts, les programmes et l'annonce des dates des réunions. Art. 61 - L'usage du drapeau de la République Tunisienne ou sa devise dans les affiches électorales ou référendaires est interdit. Art. 62 - Les communes, les délégations et les secteurs doivent prévoir durant les campagnes électorales et référendaires, et sous le contrôle de l'Instance, des emplacements spécifiques et des surfaces de dimensions égales dédiés à chaque liste de candidats, candidat ou parti, pour l'apposition des affiches. L'Instance fixe, en collaboration avec les consulats et les missions diplomatiques les emplacements d'affichage à l'étranger dans les limites autorisées par les pays d'accueil. Tout affichage en dehors de ces emplacements et sur ceux réservés aux autres listes de candidats, candidats ou partis est interdit. Il est également interdit d'enlever toute affiche apposée dans l'emplacement qui lui est réservé, de la déchirer, de la recouvrir, de l'altérer ou de la rendre illisible par un procédé quelconque ou de manière à en modifier son contenu. L'Instance s'emploie à imposer le respect des présentes dispositions. Art. 63 - Aucune liste de candidats ni aucun candidat ou parti n'a le droit ni d'utiliser ou de permettre à autrui d'utiliser les emplacements réservés aux affiches à des fins autres qu'électorales, ni de renoncer aux emplacements qui lui sont réservés au profit d'autrui. Art. 64 - Les réunions publiques, manifestations, cortèges et rassemblements électoraux ou référendaires, sont libres. L'Instance doit en être informée, par écrit, deux jours au moins à l'avance. La notification doit notamment mentionner le lieu, l'horaire et les noms des membres du bureau de la réunion publique, de la manifestation, du cortège ou du rassemblement. Le bureau veille au maintien de l'ordre et au bon déroulement de la réunion, de la manifestation, du cortège ou du rassemblement. Art. 65 - La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle garantit le droit d'accès aux médias audiovisuels pour tous les groupements politiques pendant la phase pré-électorale ou pré-référendaine, sur la base du principe de pluralisme. La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle garantit également le pluralisme et la diversité des médias audiovisuels pendant la campagne électorale et la suppression de tout obstacle incompatible avec le principe d'équité quant à l'accès aux médias audiovisuels entre tous les candidats, listes de candidats ou partis. Art. 66 - Les candidats, listes de candidats et les partis quant au référendum, peuvent dans le cadre des campagnes électorales ou référendaires, recourir aux médias nationaux et électroniques. Il leur est interdit de recourir aux médias étrangers. Il est exceptionnellement permis, aux listes de candidats relevant des circonscriptions électorales à l'étranger, pendant la campagne électorale pour les élections législatives, de recourir aux médias étrangers. Ce recours est soumis aux principes et aux règles d'organisation régissant la campagne électorale. L'Instance fixe, en concertation avec la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, les règles concernant l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle étrangers par les listes de candidats relevant des circonscriptions électorales à l'étranger. L'Instance fixe les règles concernant l'utilisation des médias écrits et électroniques étrangers, par les listes de candidats relevant des circonscriptions électorales à l'étranger. Art. 67 - L'Instance fixe, en concertation avec la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, les règles et conditions générales à observer par les médias pendant la campagne électorale. L'Instance fixe les règles de la campagne concernant les médias écrits et électroniques. L'Instance et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, fixent par décision conjointe, les règles et procédures de la campagne concernant les médias audiovisuels ainsi que les conditions relatives à la production de programmes, de reportages et de rubriques relatives aux campagnes électorales. Les deux instances déterminent la durée des émissions et programmes dédiés aux différents candidats, listes de candidats ou partis, ainsi que leur répartition et horaire à travers les différents médias audiovisuels, en se basant sur le respect des principes de pluralisme, d'équité et de transparence. Les besoins spécifiques des candidats handicapés doivent être pris en compte. Art. 68 - Tous les principes régissant la campagne sont applicables aux différents médias électroniques et aux différents messages adressés au public par voie électronique, visant à faire de la propagande électorale ou référendaire. Ces Principes sont également applicables aux sites électroniques officiels des entreprises de communication audiovisuelle, et ce, sous le contrôle de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle. Art. 69 - Pendant le silence électoral, toute forme de propagande est interdite. Art. 70 - Il est interdit, pendant la campagne électorale ou référendaire ainsi que pendant la période du silence électoral, de diffuser ou publier les résultats de sondages d'opinion directement ou indirectement liés aux élections et aux référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques y afférents à travers les différents médias. # Sous-section 3 - Du contrôle de la campagne Art. 71 - L'Instance est chargée, de sa propre initiative ou à la demande de quelconque partie, de contrôler le respect par le candidat, la liste de candidats ou le parti, des principes, règles et procédures régissant la campagne. Elle prend les mesures et suit les procédures à même de mettre fin immédiatement aux infractions et peut à cette fin, procéder à la confiscation des affiches électorales ou référendaires. Elle peut, le cas échéant, requérir la force publique pour la dispersion de réunions, manifestations, cortèges et rassemblements. Art. 72 - L'Instance recrute des agents sur la base de la neutralité, l'indépendance et la compétence, elle leur confie la mission de constater et relever les infractions. Ils prêtent le serment suivant devant le juge cantonal territorialement compétent : "Je jure par Dieu Tout-Puissant de remplir mes fonctions avec dévouement et en toute neutralité et indépendance, et je m'engage à veiller à assurer l'intégrité du processus électoral". Art. 73 - La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle vérifie le respect par les candidats, listes de candidats ou partis, de l'interdiction de faire de la propagande électorale pendant la campagne, par les moyens de communication audiovisuelle étrangers, non soumis au droit tunisien et dont la diffusion cible le public tunisien. La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle notifie l'Instance de tous les manquements commis et des décisions prises de sa part, conformément aux dispositions du chapitre III du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011 dans un délai de 24 heures, à compter de leur prise. En cas d'infractions commises par les candidats, l'Instance prend les décisions nécessaires, conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 74 - Les dispositions de l'article 46 du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, sont applicables aux correspondants et bureaux des chaînes étrangères, et aux agences et sociétés de production cocontractantes dans la république tunisienne. La sanction infligée par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle ne peut dépasser, en terme temporel, le jour du scrutin. ## Section 2 - Du financement de la campagne ### Sous-section 1 - Des modes de financement Art. 75 - Le financement de la campagne électorale des candidats et des listes de candidats et la campagne de référendum, se fait par l'autofinancement, le financement privé et le financement public conformément à ce qui est prévu par la présente loi. Art. 76 - Est considéré comme autofinancement, tout financement en numéraire ou en nature de la campagne, provenant des ressources propres de la liste de candidats, du candidat ou du parti pour ses listes de candidats ou pour le référendum. Art. 77 - Est considéré comme financement privé, tout financement en numéraire ou en nature provenant d'une source autre que celle de la liste de candidats, du candidat ou du parti. La campagne de chaque liste de candidats, candidat ou parti peut être financée par les personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales, à hauteur, pour chaque individu, de vingt fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles, en ce qui concerne les élections législatives et de trente fois en ce qui concerne les élections présidentielles ou le référendum, et ce, pour chaque liste de candidats, candidat ou parti. Art. 78 - Une subvention, au titre d'aide publique au financement de la campagne électorale, est réservée à chaque candidat ou liste de candidats. Le candidat ou la liste de candidats en perçoivent la moitié avant le début de la campagne. La deuxième moitié est versée dans un délai d'une semaine à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections, à condition de présenter les justificatifs de dépenses de la première tranche au titre de frais de la campagne et de dépôt des comptes auprès de la cour des comptes. Est tenu de rembourser la totalité de la subvention publique, tout candidat ayant recueilli moins de 3% des suffrages exprimés au niveau national ou toute liste ayant recueilli moins de 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale et n'ayant pas gagné un siège à l'Assemblée des représentants du peuple. Toute liste ou tout candidat est également tenu de rembourser les sommes dont le caractère de dépense électorale n'est pas établi. L'État restitue toute somme non consommée de la subvention publique. Tout candidat ou liste n'ayant pas observé les dispositions de l'alinéa 3 du présent article, ne bénéficie pas de la subvention au titre de financement public dans les élections qui suivent. Les candidats d'une même liste sont réputés solidairement responsables des obligations découlant de la subvention publique. Art. 79 - Une subvention au titre d'aide publique au financement de la campagne référendaire est réservée aux partis parlementaires participant au référendum. Elle est répartie en parts égales entre eux. La subvention est versée au titre de remboursement de frais après la proclamation des résultats du référendum. Le remboursement de frais ne concerne que les dépenses effectuées, qui revêtent le caractère de dépense référendaire. Tout parti ayant fait l'objet d'une décision définitive par la Cour des comptes, pour manquement aux dispositions de financement public relatives au référendum, ne bénéficie pas de la subvention de financement public dans le référendum qui suit. Art. 80 - Il est interdit de financer la campagne électorale par de sources étrangères, y compris les gouvernements, les individus et les personnes morales. Est réputé financement étranger, tous les biens sous forme de don, cadeau, ou subvention en numéraire, en nature ou de propagande dont l'origine est étranger conformément à la législation fiscale, et ce, quelle que soit la nationalité du financeur. N'est pas réputé financement étranger, le financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l'étranger par les Tunisiens à l'étranger. L'Instance fixe les règles, procédures et modes de financement qui prennent en compte les spécificités du financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l'étranger. Art. 81 - Le plafond global des dépenses de la campagne électorale ou référendaire, le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions sont fixés sur la base de critères parmi lesquels figurent notamment la taille de la circonscription électorale, le nombre de ses électeurs, le coût de la vie, et ce, par des décrets gouvernementaux après consultation de l'Instance. ## Sous-section 2 - Des obligations des listes de candidats, candidats et partis Art. 82 - Chaque liste de candidats, candidat ou parti est tenu d'ouvrir un compte bancaire unique, dédié à la campagne électorale ou référendaire. L'Instance fixe, en coordination avec la Banque centrale de Tunisie, les procédures d'ouverture et de fermeture du compte, ou détermine un compte unifié pour la campagne électorale en tenant compte de la spécificité d'ouverture des comptes à l'étranger. Le candidat, la tête de liste ou le représentant légal du parti désigne un mandataire pour gérer le compte bancaire unique et les questions financières et comptables de la campagne. Le mandataire doit obligatoirement déclarer le compte auprès de l'Instance. Art. 83 - Chaque liste de candidats, candidat ou parti doit : - ouvrir un compte bancaire unique pour l'inscription des montants destinés à la campagne, conformément à ce qui est prévu à l'article précédent, et duquel les dépenses sont décaissées, - fournir à l'Instance l'identifiant du compte bancaire unique et l'identité du mandataire qui est responsable du décaissement des montants déposés sur le compte bancaire unique, au nom de la liste des candidats, candidat ou parti, - tenir un registre coté et paraphé par l'Instance retraçant toutes les recettes et dépenses et la chronologie de leur réalisation, sans rature ni altération, avec indication de la référence de la pièce justificative, - tenir une liste des manifestations, activités et rencontres effectuées, visée par l'Instance, - dresser une liste récapitulative des recettes et dépenses électorales, en se référant au registre desdites opérations, signée par le candidat tête de liste, le candidat ou le représentant légal du parti. Art. 84 - Tout parti politique qui présente plus d'une liste de candidats aux élections législatives, doit tenir une comptabilité consolidée rassemblant toutes les opérations effectuées dans les différentes circonscriptions électorales dans lesquelles il présente des listes de candidats. La transcription comptable doit se faire sans rature tout en observant l'ordre chronologique des enregistrements comptables et la signature des registres par la liste de candidats, le candidat ou le parti et ce, outre la comptabilité propre à chaque circonscription électorale établie par la liste du parti intéressée. Art. 85 - Les dépenses relatives à la campagne sont effectuées sur la base de pièces justificatives originales et crédibles. Le remboursement des frais relatifs aux élections est effectué par chèque ou virement bancaire lorsque le montant d'une seule dépense dépasse cinq cents dinars. Ces dépenses ne peuvent être fractionnées afin qu'elle ne dépasse la valeur mentionnée. Art. 86 - Chaque candidat, liste candidate ou parti doit : - transmettre à la Cour des comptes dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de la date de proclamation définitive des résultats des élections, des copies originales des listes prévues aux articles 83 et 84, de la comptabilité de chaque circonscription électorale ainsi que la comptabilité consolidée, accompagnées du relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne, - remettre ces pièces, toutes à la fois, directement au secrétariat général de la Cour des comptes ou au secrétariat de l'une de ses chambres territorialement compétentes, contre récépissé. Art. 87 - Les listes de candidats aux élections législatives, les candidats aux élections présidentielles ou les partis participant aux référendums publient leurs états financiers dans l'un des journaux quotidiens qui paraissent en Tunisie, dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou du référendum. Art. 88 - Chaque candidat, parti ou candidat tête de liste doit conserver la comptabilité et les pièces justificatives en sa possession, y compris les pièces bancaires, pour une durée de cinq ans. En ce qui concerne les listes partisanes, c'est le parti qui se subroge aux têtes de ses listes. Chaque parti politique ou liste de candidats ayant fait l'objet d'une décision de dissolution avant l'expiration du délai précité, doit déposer lesdites pièces, contre récépissé, directement au secrétariat général de la Cour des comptes ou au secrétariat de l'une de ses chambres régionales territorialement compétentes. ## Sous-section 3 - Du contrôle du financement de la campagne Art. 89 - au cours de la campagne, l'Instance procède au contrôle du respect, par la liste de candidats, le candidat ou le parti, des règles et des moyens de financement de la campagne électorale ou référendaire. Elle en impose le respect en collaboration avec les différents organismes publics, y compris la Banque centrale de Tunisie, la cour des comptes et le ministère des finances. Art. 90 - La Banque centrale de Tunisie supervise l'opération d'ouverture des comptes bancaires énoncés et veille à ce que chaque candidat, liste de candidats ou parti n'ouvre plus d'un compte bancaire. Elle fournit à l'Instance et à la Cour des comptes un relevé de ces comptes. La Banque centrale de Tunisie et le ministère des finances sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout financement étranger des élections et du référendum. Art. 91 - La Cour des comptes procède à la réalisation de son contrôle sur les ressources et les dépenses affectées à la campagne de chaque liste de candidats, candidat ou parti. Elle s'assure du respect de l'unicité du compte et réalise son contrôle sur les crédits du compte bancaire unique et ses débits. Art. 92 - Les procédures prévues par la loi réglementant la Cour des comptes sont applicables au contrôle du financement de la campagne des candidats, des partis politiques et des listes de candidats, sauf si elles sont expressément inconciliables avec les dispositions de la présente loi. Le dit contrôle s'exerce sur pièces ou sur le terrain, et il est exhaustif ou sélectif et ultérieur ou concomitant à la campagne. Le contrôle s'exerce d'office quant aux candidats et listes de candidats qui remportent les élections. Le contrôle est réalisé en concomitance avec le contrôle financier du parti, quant aux partis et listes ayant remporté les élections. Art. 93 - Le contrôle par la Cour des comptes du financement de la campagne vise à s'assurer : - de la réalisation, par les candidats, partis politiques ou listes de candidats, de toutes les dépenses relatives à la campagne, à travers le compte bancaire unique ouvert à cet effet et déclaré auprès de l'Instance, - de la tenue, par chaque candidat, parti politique ou liste de candidats, d'une comptabilité crédible comportant des données exhaustives et précises sur toutes les opérations d'encaissement et de paiement ayant trait au financement de la campagne, - que les recettes proviennent de sources licites, - du caractère électoral de la dépense, - que les candidats, les listes de candidats ou les partis respectent le plafond des dépenses électorales, - que les candidats n'ont pas commis d'infractions électorales. Art. 94 - L'Instance fournit à la cour des comptes, dans un délai n'excédant pas trois jours à compter du début de la campagne, ce qui suit : - la liste des partis politiques, les listes de candidats et les listes candidates, - la liste des comptes bancaires ouverts par les listes de candidats aux élections législatives ou la liste de candidats aux élections présidentielles ou la liste de partis politiques concernant le référendum, - la liste des personnes habilitées à gérer les comptes bancaires au nom de chaque parti politique ou liste de candidats. L'Instance informe la Cour des comptes de tout changement qui pourrait survenir dans les listes susmentionnées. Art. 95 - La Cour des comptes peut : - demander aux autorités administratives compétentes de lui fournir un relevé détaillé sur les déclarations déposées pour l'organisation des manifestations et activités réalisées durant la campagne, - demander à toute partie, toute pièce ayant trait au financement de la campagne, susceptible d'être utile pour la réalisation de l'action de contrôle confiée à la Cour, dans ce cadre. Art. 96 - Les institutions bancaires intéressées et quelconque organisme public, ne peuvent opposer le secret bancaire à la Cour des comptes et l'Instance, pour s'abstenir de leur communiquer les données et documents nécessaires afin d'accomplir leurs travaux. Art. 97 - La Cour des comptes établit un rapport général comprenant les résultats du contrôle de financement de la campagne dans un délai maximum de six mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections. Le rapport de la Cour des comptes est directement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que sur le site électronique de la Cour des comptes. ## Sous-section 4 - Des infractions financières et électorales Art. 98 - Si le dépôt du compte financier d'une liste, d'un candidat ou d'un parti n'a pas eu lieu, la Cour des comptes met en demeure la partie contrevenante, et lui accorde un délai de grâce de trente jours. En cas de non-dépôt du compte pendant ce délai, la Cour des comptes condamne la partie contrevenante à payer une amende égale vingt-cinq fois le plafond de dépenses. Si la Cour des comptes décide de rejeter le compte financier d'une liste, d'un candidat ou d'un parti, sans qu'il ait dépassé le plafond de dépenses, elle le condamne à payer une amende égale à 10% du plafond de dépenses. En cas de dépassement du plafond de dépenses électorales dans l'une des circonscriptions électorales, la Cour des comptes inflige à la liste, au candidat ou au parti les sanctions suivantes : - une sanction pécuniaire égale au montant du dépassement du plafond, si le dépassement est dans les limites de 10%, - une sanction pécuniaire égale à dix fois le montant du dépassement du plafond, si le dépassement est supérieur à 10% et dans la limite de 30%, - une sanction pécuniaire égale à vingt fois le montant du dépassement du plafond, si le dépassement est supérieur à 30% et dans la limite de 75%, - une sanction pécuniaire égale à vingt-cinq fois le montant du dépassement du plafond, si le dépassement est supérieur à 75%. En cas de non-dépôt du compte financier conformément à l'alinéa premier du présent article ou de dépassement du plafond de dépenses de plus de 75%, la Cour des comptes déclare la déchéance du mandat de chaque membre de l'Assemblée des représentants du peuple ayant été candidat sur l'une de ces listes. Les décisions sont rendues en premier ressort et sont susceptibles d'appel conformément aux procédures prévues par la loi réglementant la Cour des comptes. Art. 99 - La cour des comptes inflige une sanction pécuniaire allant de cinq cents dinars à deux mille cinq cents dinars aux candidats, listes de candidats ou partis politiques qui entravent délibérément ses travaux en lui communiquant avec retard les pièces requises pour la réalisation des contrôles qui lui sont dévolus. La Cour des comptes peut également infliger une sanction pécuniaire allant de mille dinars à cinq mille dinars aux candidats, listes de candidats ou partis politiques qui contreviennent aux dispositions prévues aux articles 78 et 84 à 86 de la présente loi. Les décisions sont rendues en premier ressort et sont susceptibles d'appel conformément aux procédures prévues par la loi réglementant la Cour des comptes. Art. 100 - Les sanctions pécuniaires prévues par la présente sous-section sont infligées, au parti politique concerné si l'infraction punissable est commise par un parti politique, et aux membres des listes de candidats solidairement entre eux, si l'infraction punissable est commise par une liste de candidats.
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
- Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)