Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 Section 1 Des conditions pour être éle
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre II : L’électeur
قانون أساسي عدد 16 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ماي 2014 يتعلق بالانتخابات والاستفتاء : الباب الثاني : الناخب
Texte publié au Journal officiel
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## Chapitre II ## L'électeur ## Section 1 - Des conditions pour être électeur Art. 5 - Est électeur toute tunisienne ou tunisien, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour précédant celui du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la présente loi. Art. 6 - Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs : - les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l'article 5 du code pénal, les privant d'exercer le droit de vote. - les militaires, tels que définis dans les statuts généraux des militaires et des agents des forces de sûreté intérieure. - les personnes interdites légalement pour démence manifeste pendant la durée de l'interdiction. ## Section 2 - Le registre des électeurs Art. 7 - L'Instance tient le registre des électeurs, elle est chargée de l'arrêter à partir de sa dernière mise à jour. L'inscription au registre des électeurs est volontaire. L'Instance œuvre pour que le registre des électeurs soit précis, transparent, complet et à jour. L'inscription doit être effectuée personnellement. Il est loisible d'inscrire le conjoint, les ascendants et les descendants jusqu'au deuxième degré, conformément à des procédures fixées par l'Instance. L'Instance peut adopter l'inscription à distance. Elle peut également adopter des bureaux ambulants pour l'inscription. Il est interdit aux agents chargés d'inscrire les électeurs d'exercer une influence sur eux ou d'orienter leur choix. Toute violation à ce principe entraîne la révocation de son auteur. Art. 8 - L'Instance procède à la radiation du registre des électeurs des noms : - Des électeurs décédés dès l'enregistrement du décès. - Des personnes déchues de la capacité de vote et étant dans l'un des cas de privation prévues à l'article 6 de la présente loi. Art. 9 - Les établissements administratifs concernés, doivent, chacun en ce qui le concerne, fournir à l'Instance, dans des délais raisonnables, les données mises à jour relatives aux personnes déchues de l'exercice du droit de vote, et de façon générale, toutes les données nécessaires afin d'arrêter et de mettre à jour le registre des électeurs. L'Instance s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles. ## Section 3 - Les listes électorales Art. 10 - Les listes électorales sont établies par l'Instance dans toute circonscription électorale pour chaque commune et délégation ou secteur pour les zones non érigées en commune. Les listes électorales concernant les tunisiens établis à l'étranger, sont également établies et révisées par l'Instance avec l'assistance des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger, conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi et les textes d'application pris par l'Instance. Art. 11 - Il est interdit de s'inscrire sur plus d'une liste électorale ou plus d'une fois sur la même liste. Art. 12 - Les listes électorales sont établies selon un calendrier défini par l'Instance. Art. 13 - Les listes électorales sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Instance, les sièges des communes, des délégations ou des secteurs et des sièges des missions diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. Ces listes sont publiées sur le site internet de l'Instance ou par tout autre moyen assurant l'information du public. L'Instance fixe les délais de la mise à disposition du public des listes électorales, de la durée de leur publication, et annonce l'échéance de ces délais par l'intermédiaire des médias écrits et audiovisuels, tout en veillant à mettre à disposition des interprètes en langue des signes. ## Section 4 - Le contentieux relatif à l'inscription sur les listes électorales Art. 14 - Les réclamations contre les listes électorales relatives à une circonscription électorale devant l'Instance, visent la radiation d'un nom, son inscription ou la correction d'une erreur sur une liste électorale. La réclamation doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai de mise des listes à la disposition du public, par tout moyen laissant une trace écrite. Art. 15 - L'Instance statue sur les requêtes dans un délai de trois jours, à compter de la date de leur réception. Elle notifie la décision aux parties intéressées, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de la décision. Art. 16 - Les décisions rendues par l'Instance sont susceptibles de recours devant les tribunaux de première instance territorialement compétents, statuant en collège de trois juges, et devant le tribunal de première instance de Tunis I pour les décisions relatives aux requêtes des Tunisiens établis à l'étranger, et ce, par les parties intéressées par lesdites décisions. Le recours est introduit dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La requête du recours doit obligatoirement être accompagnée d'une copie de la décision attaquée avec un bref exposé des faits, les fondements, les prétentions et la justification de notification du recours à l'Instance. Art. 17 - Le tribunal statue sur le recours dans un délai de trois jours à compter de la date de son introduction. Le tribunal de première instance saisi, statue sur les recours conformément aux procédures prévues par les articles 43, 46, 47, 48 dernier alinéa, 49 et 50 du code des procédures civiles et commerciales, sans suivre d'autres procédures. Le tribunal ordonne l'exécution sur minute, et informe les parties intéressées de la décision dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date du prononcé par tout moyen laissant une trace écrite. Art. 18 - Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont susceptibles de recours en appel par les parties intéressées devant les cours d'appel territorialement compétentes. Le recours est introduit par une requête écrite, accompagnée obligatoirement d'une copie du jugement attaqué, du mémoire des moyens de recours, la justification de notification du jugement à l'Instance, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement en premier ressort. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La cour statue sur la requête de recours dans un délai de trois jours à compter de son introduction. La cour statue sur les recours en collège de trois juges conformément aux procédures du jugement en référé, la cour peut ordonner des plaidoiries instantanées sans suivre d'autres procédures. L'arrêt rendu est définitif et n'est susceptible d'aucun recours même en cassation. La cour ordonne l'exécution sur minute, et informe les parties intéressées du jugement dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date du prononcé par tout moyen laissant une trace écrite.
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums