Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre premier : Dispositions générales
قانون أساسي عدد 16 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ماي 2014 يتعلق بالانتخابات والاستفتاء : الباب الأول : الأحكام العامة
Texte publié au Journal officiel
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Chapitre premier Dispositions générales Article premier - La présente loi fixe l'organisation des élections et des référendums. Art. 2 - Le suffrage est universel, libre, direct, secret, honnête et transparent. Art. 3 - Au sens de la présente loi, les termes suivants s'entendent comme suit : - L'instance : c'est l'Instance supérieure indépendante pour les élections. Elle comprend le conseil de l'Instance, les sections qu'elle peut créer et le bureau exécutif. - Le registre des électeurs : c'est la base de données des personnes habilitées à voter aux élections et référendums. - La liste de candidats, le candidat ou le parti : c'est la liste de candidats aux élections législatives ou du candidat aux élections présidentielles ou du parti au référendum. - La neutralité : signifie traiter l'ensemble des candidats avec objectivité et honnêteté, être impartial envers toute liste de candidats, tout candidat ou tout parti, ne pas entraver la campagne électorale d'une liste de candidats ou d'un candidat, ou d'un parti pour la campagne référendaire, et éviter toute action susceptible d'influencer la volonté des électeurs. - La campagne électorale ou la campagne référendaire : c'est l'ensemble des activités menées par les candidats ou les listes de candidats, leurs sympathisants ou les partis, durant la période définie par la loi, pour faire connaître le programme électoral ou le programme relatif au référendum par le biais de différents moyens de propagande et méthodes légalement admissibles, en vue d'inciter les électeurs à voter en leur faveur le jour du scrutin. - La période de silence : c'est la période englobant le jour du silence électoral et le jour du scrutin jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote. - La phase précampagne électorale ou pré-référendum : c'est la période précédant la campagne électorale ou précédant la campagne référendaire telles qu'elles sont déterminées par la présente loi. - La période électorale ou la période référendaire : c'est la période englobant la phase précampagne électorale ou pré-référendaire, la campagne et la période de silence. Pour ce qui est des élections présidentielles, cette période s'étend jusqu'à la proclamation des résultats définitifs du premier tour. - Les dépenses électorales : Il s'agit du total des dépenses en numéraire et en nature contractées durant la période électorale ou la période référendaire par le candidat ou la liste de candidats ou le parti, ou pour leur compte, et qui ont été consommées ou versées afin de payer les frais de la campagne électorale ou la campagne référendaire en vue d'avoir la confiance de l'électeur et obtenir son vote. - La publicité politique : Il s'agit de toute action publicitaire ou propagande moyennant contrepartie matérielle ou gratuitement, usant des méthodes et techniques du marketing commercial, destinée au grand public et visant à faire la promotion d'une personne, d'une position, d'un programme ou d'un parti politique en vue d'attirer les électeurs ou influencer leur comportement et leur choix, via les médias audiovisuels, la presse écrite ou électronique ou à travers des supports publicitaires fixes ou mobiles, installés sur les lieux ou les moyens publics ou privés. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 1er mai 2014. - Les médias audiovisuels nationaux : Il s'agit des entreprises de communication audiovisuelles publiques et privées et associatives qui exercent l'activité de diffusion telle que réglementée par le décret-loi n° 2011-116. - Bulletin de vote : c'est le bulletin établi par l'Instance pour être mis à la disposition de l'électeur le jour du scrutin afin qu'il y émette son choix et le dépose dans l'urne. - Bulletin annulé : il s'agit de tout bulletin de vote n'exprimant pas clairement le choix de l'électeur ou comprenant des éléments contraires aux principes prévus à l'article 2 de la présente loi. - Bulletin blanc : il s'agit de tout bulletin de vote ne contenant aucune indication quelconque. Le bulletin blanc est comptabilisé parmi les suffrages exprimés et n'est pas comptabilisé parmi le quotient électoral. - Bulletin détérioré : il s'agit de tout bulletin destiné à être utilisé pour le vote, devenu invalide suite à un endommagement subi. Il doit être échangé avant son dépôt dans l'urne, conformément à ce que prévoit l'Instance. Art. 4 - Les observateurs sont chargés de suivre le processus électoral et sa transparence. L'Instance définit les conditions et procédures de leur accréditation.
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
- Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
- Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums