Loi organique En vigueur L O 2014/16/CH 1 · 26/05/2014

Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre premier : Dispositions générales

JORT #42 · 27/05/2014

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024(

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.