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Prise de position En vigueur P P 401/2013 · 08/03/2013

Sort fiscal d'une opération de cession d'une activité totalement exportatrice

Le Ministre des finances  A OBJET : Sort fiscal d'une opération de cession d'une activité totalement exportatrice  REFERNCE : Votre lettre en date du 04 février 2013 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que le groupe "****" dispose en Tunisie de deux sociétés anony

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