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En vigueur J P 2019/313831 · 29/03/2019

قرارتعقيبي عدد 313831 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 29 مارس 2019 : الأداء لقيمة زائدة عقارية من عملية بيع العقار

Résumé :confirmant une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats d' expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs manifeste d'appréciation ملخص : لمحكمة الموضوع السلطة الكاملة في تقد

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