Loi

Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d’affaires d’intérêt public économique

قانون عدد 57 لسنة 2005 مؤرخ في 18 جويلية 2005 يتعلق بمراكز الأعمال ذات المصلحة العمومية الاقتصادية

L 2005/5718 juillet 2005JORT n° 57 du 19 juillet 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier Les centres d’affaires d’intérêt public économique sont des personn

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