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Code du statut Personnel 2022 : Livre 2 : Du divorce

مجلة الأحوال الشخصية 2022 : الكتاب الثاني : في الطلاق

Code S P 2022 / L 22 mars 2022

Texte intégral du code disponible Code du statut personnel — Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016 Lire le code article par article →
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 Article 29 Le divorce est la dissolution du mariage. Article 30 Le divorce ne peut avoir lieu que par-devant le Tribunal. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'

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