lois.tn
Code

Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage

مجلة الأحوال الشخصية 2022 : الكتاب الأول : الزواج

Code S P 2022 / L12 mars 2022

Texte intégral du code disponible Code du statut personnel — Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016 Lire le code article par article →
Français العربية
Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Abrogé et remplacé par Art. premier de la loi n° 1993-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1