Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l’article 5 du code du statut personnel sont amendées, et ce, par le remplacement de la phrase dont l