En vigueur Code S P 2022 / L1 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage

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Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Abrogé et remplacé par Art. premier de la loi n° 1993-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a

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