Note commune En vigueur N C 3/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 3/1999 :Application des sanctions relatives à la subvention au titre du gasoil consommé par les bateaux de pêche pour les infractions à la législation régissant l'activité de la pêche et commises avant le 1er janvier 1999

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OBJET : Application des sanctions relatives à la subvention au titre du gasoil consommé par les bateaux de pêche pour les infractions à la législation régissant l'activité de la pêche et commises avant le 1er janvier 1999. En application des dispositions de l'article 2 du d&

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