OBJET : Application des sanctions relatives à la subvention au titre du gasoil consommé par les bateaux de pêche pour les infractions à la législation régissant l'activité de la pêche et commises avant le 1er janvier 1999. En application des dispositions de l'article 2 du
Note commune
Note commune N° 3/1999 :Application des sanctions relatives à la subvention au titre du gasoil consommé par les bateaux de pêche pour les infractions à la législation régissant l'activité de la pêche et commises avant le 1er janvier 1999
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 24/2005 :Conditions d’application des sanctions relative aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle
- Exclusion du gasoil du régime suspensif
- Régime fiscal de la subvention reçue de « ***************** »
- Note commune N° 08/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Régime fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée de la subvention de taux d'intérêts sur crédits leasing