Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies
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ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° 23/2007 TEXTES LEGISLATIFS MODIFIES Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006 Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006 1. Article 23 du code des droits d’enregistre - ment et de timbre NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS 18bis) Les donations d’immeubles réalisées dans le cadre de l’adhésion au régime de communauté de biens entre époux et réservés à l’utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la législation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. .... (le reste sans changement) 15 par page 1. Article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS 18bis) Les donations d’immeubles réalisées dans le cadre de l’adhésion au régime de communauté de biens entre époux et réservés à l’utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la législation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. 18ter) Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d’usufruit de biens immeubles .... (le reste sans changement) 15 par page 15 par acte 2. Article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 ARTICLE 26. Le droit proportionnel perçu à l'occasion de toute inscription sur le livre foncier, relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier ou à la radiation de toute hypothèque ou privilège, est fixé sauf dispositions légales contraires à un pour cent (1%) de la valeur du droit réel concerné avec un minimum de perception de (5) dinars. .... (le reste sans changement) 2. Article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 ARTICLE 26. Le droit proportionnel perçu à l'occasion de toute inscription sur le livre foncier, relative à la constitution ou à la mutation de tout droit réel immobilier ou à la radiation de toute hypothèque ou privilège, est fixé sauf dispositions légales contraires à un pour cent (1%) de la valeur du droit réel concerné avec un minimum de perception de (5) dinars. Les donations portant sur la propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont inscrites au registre foncier moyennant un droit fixe de cent dinars. .... (le reste sans changement)
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Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006 Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006 3. Article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 ARTICLE 61 : Est créé un droit dénommé «droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés » exigible sur les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété, de servitudes ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier. Le droit précité est exigible au taux de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles objet de la mutation ou du partage et est perçu aux recettes des finances compétentes selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables en matière d’enregistrement aux opérations analogues. .... (le reste sans changement) 3. Article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 ARTICLE 61 : Est créé un droit dénommé «droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés » exigible sur les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue -propriété, de servitudes ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier. Le droit précité est exigible au taux de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles objet de la mutation ou du partage et est perçu aux recettes des finances compétentes selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables en matière d’enregistrement aux opérations analogues. Les donations portant sur la propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont soumises au droit fixe de cent dinars. .... (le reste sans changement) 4- Article 20 du code des droits d’enregistrements et de timbre 5. Dispositions de l’article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés .............. IV. Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code, la plus-value imposable, est égale à la différence entre d'une part, le prix de cession NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS TAUX 10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation entre vifs de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l’origine de propriété et s’il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission 3% 4- Article 20 du code des droits d’enregistrements et de timbre 5. Dispositions de l’article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ................... IV. Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code, la plus-value imposable, est égale à la différence entre NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS TAUX 10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation à titre onéreux de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès 3%
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Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006 Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006 déclaré des biens visés ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. Afin de permettre aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole l'obtention de la main-levée avant la date de la cession définitive de ces terres, la plus-value est déterminée sur la base de la valeur desdits biens fixée par un expert du domaine de l'Etat. Pour les donations, les échanges et les biens hérités le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation, d’échange ou dans les déclarations déposées au titre des mutations par décès. d'une part, le prix de cession déclaré des biens visés ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. Afin de permettre aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole l'obtention de la main-levée avant la date de la cession définitive de ces terres, la plus-value est déterminée sur la base de la valeur desdits biens fixée par un expert du domaine de l'Etat. Pour les donations, les échanges et les biens hérités le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation, d’échange ou dans les déclarations déposées au titre des mutations par décès. Pour les cessions de biens acquis par donation entre ascendants et descendants et entre époux, le prix de revient est déterminé sur la base de leur valeur à la date de leur possession par le donateur. La durée de détention est calculée, dans ce cas, à compter de la date de possession par le donateur.
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
- قانون المالية لسنة 2003 : قانون عدد 101 لسنة 2002 مؤرخ في 17 ديسمبر 2002 يتعلق بقانون المالية لسنة 2003
- قانون المالية لسنة 1982: قانون عدد 100 لسنة 1981 مؤرخ في 31 ديسمبر 1981 يتعلق بضبط قانون المالية لتصرف 1981
- قانون المالية لسنة 1981: قانون عدد 88 لسنة 1980 مؤرخ في 31 ديسمبر 1980 يتعلق بقانون المالية لسنة 1980