Décret
Décret n° 86-691 du 20 Juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti
أمر عدد 691 مؤرخ في 19 جويلية 1986 يتعلق بسحب منحة النقل على الاجراء الخالصين بالاجر الادنى المضمون لمختلف المهن
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Textes visés 2
- Note commune N° 34/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative à l’allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987