Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès
أمر حكومي عدد 799 لسنة 2019 مؤرخ في 3 سبتمبر 2019 يتعلق بالمصادقة على منح امتياز استغلال المياه المتأتية من البئر السطحية عدد 239 الكائنة بالحامة من ولاية قابس
D G 2019/799·3 septembre 2019·JORT n° 073 du 10 septembre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 d
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