مذكرة خاصة عدد 799 بتاريخ 23 أفريل 2015 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة ******** أخذت بعين الإعتبار لضبط مبلغ الـ5.000 دينار المنصوص عليه بالفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 المتعلق بتخفيف العبء الجبائي على أصحاب الدخل الضعيف، المنح والمكافآت الظرفية وغير المنتظمة كالمكافآت مقابل
Prise de position
Autorisation de restituer aux salariés à faible revenu les retenues à la source opérées à tort
حول كيفية استرجاع مبالغ الخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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