Le Ministre des Finances, Vu l'article 6 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 ; Vu la loi n° 81-46 du 29 Mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée . Ar

Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l’article 6 du Code des Assurances

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