Régime fiscal de la TVA applicable au commerce de gros en alimentation générale
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES LE MINISTRE DES FINANCES A 25/01/2018 N° 208
OBJET : Régime fiscal de la TVA applicable au commerce de gros en alimentation générale. REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 9 janvier 2018.
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société ayant pour activité le commerce en gros de produits d'alimentation générale s'est fait attribuer la qualité d'assujetti partiel à la TVA « P ».
Vous avez également, précisé que l'alimentation générale est exclue du champ d'application de la TVA et ce conformément au décret numéro 89-1222 du 25 Août 1989 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et vous avez demandé à confirmer que les ventes de produits alimentaires ne sont pas soumis à la TVA et donc vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA sur vos ventes desdits produits.
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que les ventes de produits alimentaires sont hors champ d'application de la TVA et donc vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA sur les ventes en question.
Sachant que les commerçants grossistes en alimentation générale qui commercialisent en même temps des produits alimentaires qui sont hors du champ d'application de la TVA et d'autres produits soumis à la TVA, sont des assujettis partiels à la TVA.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur […] et de la Législation Fiscales Signé : […]
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