Code

Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Six : Du régime spécial de participation de l’entreprise nationale

مجلة المحروقات 2025 : العنوان السادس : في النظام الخاص بمشاركة المؤسسة الوطنية

Code Hydro/2025/T 61 janvier 2025

Article 91 Tout pétitionnaire de Permis de prospection et de Recherche d'Hydrocarbures en Tunisie doit offrir dans sa demande une option à l'Entreprise Nationale en vue de sa participation dans toute concession d’exploitation et ce dans les conditions précisées par le présent code (Modifié

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures Loi · 30 mai 2017
Loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ,modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n ° 99 - 93 du 17 août 1999 Loi · 18 février 2008
Loi n° 2002-23 du 14 février 2002,complétant la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 promulguant le code des hydrocarbures et complétant et modifiant le code des hydrocarbures Loi · 14 février 2002

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