Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمر حكومي عدد 331 لسنة 2018 مؤرخ في 6 أفريل 2018 يتعلق بإتمام الأمــر الحكومي عدد 1061 لسنة 2017 المؤرخ في 26 سبتمبر 2017 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le
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