أمر عدد 2472 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتخفيض المعاليم الديوانية إلى 10% وبتوقيف العمل بالآداء على القيمة المضافة المستوحية عند توريد بعض المواد الصالحة للفلاحة والصيد البحري
Décret n° 96-2472 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
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N° 105 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 Page 2699 L'état de résultat 80. L'état de résultat retrace les revenus et gains et les charges et pertes découlant d'un exercice comptable complet engendrant le résultat net de l'exercice et reflétant ainsi la performance financière et la rentabilité de l'entreprise. L'état des flux de trésorerie 81. L'état des flux de trésorerie retrace l'évolution de la situation financière au cours d'un exercice comptable. Il fournit des informations sur les activités d'exploitation, de financement et d'investissement de l'entreprise, ainsi que sur les effets de ces activités sur sa trésorerie. Notes aux états financiers 82. Ces états doivent être étayés par des informations explicatives et supplémentaires présentées sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilité des états financiers. Ces notes font partie intégrante des états financiers. AUTRES INFORMATIONS 83. D'autres informations financières et non financières, dont la publication est de nature à rendre plus utile l'information, pourraient être communiquées sous forme de rapports ou états séparés complétant les états financiers et concernent notamment : • Les comptes prévisionnels renseignant sur les perspectives d'activité de l'entreprise, les ressources et moyens qu'elle compte mettre en œuvre, les performances attendues et les équilibres financiers et de trésorerie futurs. Ces comptes favorisent la valeur prédictive de l'information contenue dans les états financiers. • L'état sur les ressources humaines fournissant les données qualitatives et quantitatives les plus pertinentes sur le capital humain de l'entreprise et les activités et actions qui sont de nature à le développer. • Le rapport sur les performances environnementales reflétant les avantages et les coûts de l'entreprise découlant des activités ayant trait à la conservation de l'environnement. • L'état sur la technologie portant sur les données relatives aux choix technologiques et à l'effort d'innovation déployé par l'entreprise. Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996, portant approbation des normes comptables. Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7, Arrête : Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes : - norme comptable générale (NC : 01), - norme comptable relative aux capitaux propres (NC : 02), - norme comptable relative aux revenus (NC : 03), - norme comptable relative aux stocks (NC : 04), - norme comptable relative aux immobilisations corporelles (NC : 05), - norme comptable relative aux immobilisation incorporelles (NC : 06), - norme comptable relative aux placements (NC : 07), - norme comptable relative aux résultats nets de l'exercice et éléments extraordinaires (NC : 08), - norme comptable relative aux contrats de construction (NC : 09), - norme comptable relative aux charges reportées (NC : 10), - norme comptable relative aux modifications comptables (NC : 11), - norme comptable relative aux subventions publiques (NC : 12), - norme comptable relative aux charges d'emprunt (NC : 13), - norme comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture (NC : 14), - norme comptable relative aux opérations en monnaies étrangères (NC : 15). Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 décembre 1996. Le Ministre des Finances Nouri Zorgati Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Décret n° 96-2471 du 30 décembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du lait. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur le lait relevant du numéro de position 04.01 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce et ce, dans la limite d'un contingent global de 15 millions de litres. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1997 jusqu'au 31 mars 1997. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 décembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-2472 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble
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des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.
Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret.
Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles premier et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas céder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.
Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Page 2700 | Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996 | N° 105
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النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 4
- قانون المالية لسنة 1997: القانون رقم 96-113 المؤرخ 30 ديسمبر 1996 ، بشأن قانون المالية للإدارة لعام 1997
- قانون المالية لسنة 1996: قانون عدد109 لسنة 1994 مؤرخ في 25 ديسمبر 1995 يتعلق بقانون المالية لسنة 1996
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد
- قانون عدد 61 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 يتعلق بإصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة