Décret
Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
أمر عدد 972 لسنة 1998 مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بضبط مقادير المعاليم الراجعة لإدارة الملكية العقارية بعنوان الخدمات المسداة من قبل مصالحها
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Note commune N° 23/2008 :Droit d’inscription foncière au titre de l’inscription des prénotations et de leur radiation
- Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire
- Note commune N° 24/2010 : Perception du droit de la conservation de la propriété foncière sur les contrats de leasing conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels
- Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique
- Loi n° 1995-10 du 23 janvier 1995, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière
- Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels