Décret-loi
Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
مرسوم عدد 75 لسنة 2011 مؤرخ في 6 أوت 2011 يتعلق بإتمام المجلة الجزائية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics