Loi
Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
قانـون عدد 14 لسنة 2026 مؤرخ في 20 جويلية 2026 يتعلّق بالموافقة على اتّفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهورية التّونسية والبنك الدولي للإنشاء والتّعمير والمتعّلقة بالقرض المسند إلى الشركة التّونسية للكهرباء والغاز للمساهمة في تمويل برنامج تحسين نجاعة وفاعلية وحوكمة قطاع الطّاقة في تونس
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Textes visés 2
- Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
- Journal officiel n° 73 du 21 juillet 2026