Journal officiel n° 73 du 21 juillet 2026
الرائد الرسمي عدد 73 بتاريخ 21 جويلية 2026
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie ............................................................... Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie ..................................... Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030) ............................................................................................................ Mardi 6 safar 1448 – 21 juillet 2026 169ème année N° 73 1391 1391 1392
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1389 Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie ................................ Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie .............. Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local ...................... Présidence du Gouvernement Cessation de fonctions de directeurs généraux .............................................. Nomination de conseillers-adjoints à la Cour des comptes ............................. Ministère de la justice Nomination de directeurs .................................................................................. Attribution de la classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur ................ Nomination d‘un sous-directeur ........................................................................ Tableau d’emplois fonctionnels ......................................................................... Ministère des Finances Tableau d’emplois fonctionnels ......................................................................... Ministère des Affaires Sociales Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations ........................................ Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques ................................................................................. Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement des psychologues du corps des psychologues des administrations publiques ................................... Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès ........................... Ministère de l’Education Arrêté du ministre de l'éducation du 21 juillet 2026, fixant la définition de l’école rurale isolée ........................................................................................... Tableau d’emplois fonctionnels ......................................................................... 1393 1393 1394 1395 1395 1395 1395 1395 1396 1396 1397 1397 1401 1401 1402 1403
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Page 1390 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Nomination de directeurs .................................................................................. Attribution de la classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur ................ Tableaux d’emplois fonctionnels ....................................................................... Ministère des Technologies de la Communication Tableau d’emplois fonctionnels ......................................................................... Ministère des Transports Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles .................. Ministère de l’Equipement et de l’Habitat Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja .................................................................... Arrêtés du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 et 3 juillet 2026, portant délégation de signature ........................................................................ Ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées Nomination d’un gestionnaire général de documents et d’archives ................. Nomination d’un technicien en chef principal ................................................... Nomination de psychologues en chef ............................................................... Nomination de délégués à la protection de l’enfance « 2ème grade » ............... Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Nomination d'administrateurs généraux ........................................................... 1403 1404 1404 1404 1407 1407 1408 1409 1409 1409 1409 1409
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1391 Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie(1) . Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trois cent quatre-vingt-quatre millions huit cent mille (384.800.000) euros pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 et 14 juillet 2026. Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie(1) . Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trente millions (30.000.000) de dollars américains, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 et 14 juillet 2026. Lois
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Page 1392 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030) (1) . Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé le plan de développement 2026-2030, annexé à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 et 10 juillet 2026. Discussion et adoption par le Conseil national des régions et des districts dans sa séance du 17 juillet 2026.
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1393 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°2026- 14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie, Vu la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trois cent quatre-vingt-quatre millions huit cent mille (384.800.000) euros pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie, Décrets et arrêtés
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Page 1394 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Vu la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz d’un montant de trente millions (30.000.000) de dollars américains, pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment l’alinéa 5 de l’article 39, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, notamment son article 42, Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 6 juillet 2026, portant acceptation de la requête de la révocation du mandat d’un membre du conseil local de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, Prend le décret dont la teneur suit: Article premier - Les électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur « Sondes Foum El Khangua », relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, sont convoqués au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local de Tamerza dans ladite circonscription, et ce, le dimanche 27 septembre 2026, de huit heures du matin jusqu’à six heures du soir. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. Le Président de la République Kaïs Saïed
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1395 PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Par décret n° 2026-141 du 20 juillet 2026. Monsieur Nabil Belhaj Taheur, administrateur général, est déchargé des fonctions de directeur de la formation continue et du perfectionnement à l'Ecole nationale d'administration. Par décret n° 2026-142 du 20 juillet 2026. Monsieur Ferid Jallali, conseiller des services publics, est déchargé des fonctions de directeur de la formation des cadres supérieurs et moyens à l'Ecole nationale d'administration. Par décret n° 2026-143 du 20 juillet 2026. Mesdames et Messieurs dont les noms suivent sont nommés au grade de conseiller adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2026: - Hamed Bouassida, - Ameni Falfoul, - Mansour Lahiou, - Mariem Naouali. MINISTERE DE LA JUSTICE Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026. Monsieur Massoud Bartouli, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, est chargé des fonctions de directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine. En application des dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages afférents à l'emploi de directeur d'administration centrale. Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026. Monsieur Khaled Sabri, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de la justice. Par arrêté de la ministre de la justice du 15 juillet 2026. La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Walid Mathlouthi, administrateur en chef de greffe de juridiction, chargé des fonctions de sous-directeur de paie, des dépenses et de l'ordonnancement à la direction des affaires financières au ministère de la justice. Par arrêté de la ministre de la justice du 17 juillet 2026. Monsieur Riadh Tahri, administrateur conseiller de greffe de juridiction, est chargé des fonctions de chef de greffe adjoint chargé du bureau des affaires générales à la Cour de cassation. En application des dispositions de l'article 7 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressé bénéficie de l’emploi et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
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Page 1396 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Par arrêté de la ministre de la justice du 17 juillet 2026. Les deux cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels conformément aux indications du tableau suivant : Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Mohamed Amine Khlifi Administrateur en chef de greffe de juridiction Chef de greffe de la cour d’appel de Kasserine. En application des dispositions de l'article 20 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressé bénéficie de l’emploi et des avantages de sous-directeur d'administration centrale. Sarra Guesmi Administrateur conseiller de greffe de juridiction Chef de greffe de l’annexe du tribunal immobilier de Jendouba. En application des dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, l'intéressée bénéficie de l’emploi et des avantages de chef de service d'administration centrale. MINISTERE DES FINANCES Par arrêté de la ministre des finances du 14 juillet 2026. Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels au ministère des finances, conformément aux indications du tableau suivant :
Prénoms et nom Grade Emploi fonctionnel Mohamed Hedi Ben Ali Inspecteur général des services financiers Sous-directeur de la coopération avec les pays européens autres que ceux de l'union européenne et des pays de l'Asie et d'Amériques à la direction de la coopération bilatérale à la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances. Firas Gloulou Conseiller des services financiers de quatrième degré Administrateur du budget de l'Etat de 3ème catégorie au comité général de l’administration du budget de l’Etat au ministère des finances, avec indemnités et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale. Kamel Jouini Administrateur Chef de service du retrait à la sous-direction du retrait à la direction du suivi et d'évaluation des avantages à la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances. Hanen Ben Issa Administrateur Chef de service de la législation dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé à la sous-direction de la législation dans le domaine du partenariat entre les secteurs public et privé à la direction de la législation et de la coopération internationale dans le domaine des projets de partenariat entre les secteurs public et privé à la direction générale de partenariat entre les secteurs public et privé au ministère des finances.
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1397 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Les délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri Le ministre des affaires sociales Issam Lahmer Le Président de la République Kaïs Saïed Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques. Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques, Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public. Arrête : Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou du diplôme national de licence en psychologie ou d'un diplôme équivalent âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé. Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe : - La date d’ouverture du concours, - La date de début de l’inscription des candidatures à distance, - Le nombre de postes à pourvoir, - La date de clôture de la liste des candidatures à distance. Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent : - Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet, - Faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature. Est rejetée obligatoirement, toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données incomplètes ou non claires. Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales. Le jury est chargé de : - Etudier les dossiers des candidats, - Proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours, - Superviser le déroulement des épreuves, - Classer les candidats par ordre de mérite,
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Page 1398 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 - Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire. Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury et constituer des souscommissions pour le déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations. Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes : - La première étape : l’étude des dossiers, - La deuxième étape : une épreuve écrite et une épreuve orale. Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le total des points obtenus comme suit : La moyenne du baccalauréat (coefficient 1) + La moyenne de toutes les années d'études passées avec succès pour l’obtention du diplôme national de licence ou du diplôme de la maitrise en psychologie ou d’un diplôme équivalent (Coefficient 2) 3 En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité sera accordée au plus âgé. Art. 7 - Les candidats classés premiers selon l'article 6 du présent arrêté seront appelés, et ce, dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère des affaires sociales, ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes : - Le formulaire de candidature électronique, - Une copie de la carte d’identité nationale, - Une copie certifiée conforme à l’original du baccalauréat, - Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagné obligatoirement pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d’une copie certifiée conforme à l’original de la décision d’équivalence, - Des copies certifiées conformes à l’original des relevés de notes de baccalauréat et des années d’études de l’enseignement supérieur pour l’obtention du diplôme de maitrise ou du diplôme national de licence en psychologie, - Un certificat médical (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, - Un extrait de l’acte de naissance (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum, - Un extrait du casier judiciaire (l’original) délivré depuis trois (3) mois au maximum. Pour le candidat qui a dépassé l’âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d’une attestation prouvant l’exercice de services civils effectifs ou l’inscription au bureau d’emploi en tant que demandeur d’emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance. Art. 8 - Est rejeté obligatoirement, tout dossier parvenu après le dernier délai de l’acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature électronique. Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature électronique, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer les épreuves de la deuxième étape, et ladite liste sera fixée par le ministre des affaires sociales.
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1399 Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l’heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de la première épreuve. Art. 10 - La deuxième étape comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit : Nature des épreuves La durée Le coefficient Epreuve écrite (de spécialité) Deux heures (02) 2 Epreuve orale de culture générale et de spécialité. Préparation : 15 minutes 1 Exposé : 15 minutes Discussion : 15 minutes - L’épreuve écrite : Elle porte sur un module figurant dans le programme annexé au présent arrêté. Les copies des épreuves écrites sont soumises à deux correcteurs. Chacun d’eux attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes. - L’épreuve orale : Elle sera sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet de culture générale et de spécialité figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux. Il est attribué à l’épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat. Art. 11 - L’épreuve écrite se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Toutefois, pour l’épreuve orale, le candidat doit présenter le sujet de l’épreuve par une langue différente de celle de la discussion. Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d’outils électroniques, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours. Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant qui l’a constaté. Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit : Etapes Coefficient Première étape : étude des dossiers 1 Deuxième étape : Epreuve écrite 2 Epreuve orale 1 Total 4 Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n’a pas obtenu un total de quarante (40) points au minimum. Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l’une des deux épreuves de la deuxième étape. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé. Art. 15 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit : a - La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
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Page 1400 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 b - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre à l’administration de remplacer les candidats qui n’ont pas rejoint leurs postes d'emplois. Art. 16 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des psychologues du corps des psychologues des administrations publiques est fixée par le ministre des affaires sociales. Art. 17 - L’administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emplois par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement. Art. 18 - Est abrogé l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 septembre 2000 fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques. Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 juillet 2026. Le ministre des affaires sociales Issam Lahmer Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri Annexe Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues au corps des psychologues des administrations publiques. Spécialité : Chapitre 1 : Psychologie clinique et psychopathologie : a- Psychologie clinique : - théories et méthodes de la psychologie clinique, - la théorie psychanalytique : concepts, - l'entretien clinique : types et finalités, - l'examen psychométrique : spécificités, éthique, - les tests d'intelligence, les tests projectifs, - le diagnostic dans la pratique clinique. b- Psychopathologie : - L'enfant et l'adolescent : * troubles de conduites : attention, mémoire, langage, * névroses, psychoses et dépressions, * prise en charge des troubles de l'enfant. - L'adulte : * troubles de conduites : sommeil, alimentaires, sexuelles et sociales, * les névroses et les psychoses, * les états dépressifs, * les délires, * prise en charge de l'adulte. Chapitre 2 : Psychologie du développement et de l'éducation : a- Psychologie du développement : * les théories du développement, * développement de l'enfant d'âge préscolaire (stades du développement moteur, cognitif, affectif), * développement de l'enfant d'âge scolaire (développement cognitif, affectif), * psychologie de l'adolescence, * psychologie de l'adulte et de la personne âgée, * tests et techniques d'évaluation. b- Psychologie de l'éducation : * approche psycho cognitive des apprentissages scolaires, * facteurs de l'adaptation scolaire : (facteurs cognitifs, conatifs), * les difficultés d'apprentissage scolaire : théories, dépistage et prise en charge.
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1401 Chapitre 3 : Psychologie sociale du travail, des organisations et des institutions: a- Psychologie sociale : * théories et méthodes de la psychologie sociale, * les théories des groupes, la dynamique du groupe, * les représentations sociales, * normes, modèles et statuts sociaux, * les techniques d'entretien, de questionnaire et d'enquêtes psychosociales. * les techniques d'observation. b- Psychologie du travail, des organisations et des institutions : * théories et méthodes de la psychologie du travail, des organisations et des institutions, * la sélection psychotechnique, l'entretien et le recrutement, * la communication dans les organisations et les institutions. Chapitre 4 : Législation et assistance : * déontologie, *Notion de l’handicape, types et grades de l’handicape, droits et législations, * orientation et intégration des enfants handicapés dans les structures spécialisées, * orientation des enfants inadaptés aux structures spécialisées, * les institutions sociales. Culture générale : Evolution des idées et des évènements politiques, économiques, sociaux ou culturels à différents niveaux nationaux, régionaux ou internationaux. Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement des psychologues du corps des psychologues des administrations publiques. Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 juillet 2026, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 7 septembre 2026 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues du corps des psychologues des administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes. Art. 3 - L'inscription des candidatures à distance au concours externe précité sur le site électronique du ministère des affaires sociales https://concours.social.gov.tn est ouvert le 23 juillet 2026. Art. 4 - La date de la clôture de la liste d’inscription des candidatures à distance est fixée au 7 août 2026. Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 juillet 2026. Le ministre des affaires sociales Issam Lahmer Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, notamment son article 16,
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Page 1402 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole, Vu le décret gouvernemental n° 2019-178 du 18 février 2019, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Hamma, Mareth, Gabès Sud, Matmata et Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès, Vu l’arrêté du 17 juin 2019, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès, Vu l’avis de la commission susvisée, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Gabès le 18 novembre 2021. Arrête : Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès, selon ses limites fixées par ce plan. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juillet 2026. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Ezzeddine Ben Cheikh Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri MINISTERE DE L'EDUCATION Arrêté du ministre de l'éducation du 21 juillet 2026, fixant la définition de l’école rurale isolée. Le ministre de l'éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026, Vu le décret n° 82-527 du 16 mars 1982, relatif à l’indemnité de zone rurale accordé à certains enseignants de l’enseignement primaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1460 du 22 avril 2014, Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020, Vu l’arrêté du ministre de l’éducation et des sciences du 16 décembre 1993, fixant la définition de l’école rurale isolée. Arrête : Article premier - Est considérée « école rurale isolée » régie par les dispositions du décret n°82-527- du 16 mars 1982 susvisé, toute école dépourvue d’une des commodités suivantes : - le courant électrique, - le raccordement au réseau national de distribution d’eau, - la route goudronnée, et cette commodité est considérée inexistante chaque fois que la distance séparant l’école de la plus proche route goudronnée de 500 mètres au moins. Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 16 décembre 1993 susvisé. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 juillet 2026. Le ministre de l'éducation Noureddine Nouri Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1403 Par arrêté du ministre de l’éducation du 21 juillet 2026. La classe exceptionnelle de directeur d'administration centrale est attribuée aux Messieurs dont les noms suivent, conformément au tableau suivant: N° Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel 1 Habib Daoudi Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tunis 1 2 Kamel Bezzaouia Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tunis 2 3 Ali Messaadi Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Ben Arous 4 Mohamed Foued Benltaief Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Zaghouan 5 Lotfi Guizani Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Nabeul 6 Belgacem Rmili Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Kasserine 7 Taoufik Ben Mahmoud Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Médenine 8 Mohamed Ali Bayoudh Inspecteur général des écoles primaires Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Mahdia 9 Noureddine Megbli Professeur principal émérite classe exceptionnelle Directeur classe exceptionnelle Commissaire régionale de l'éducation à Tataouine MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 juillet 2026. Monsieur Lassaad Harbaoui, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études, à l'Institut supérieur de l'éducation et de la formation continue à compter du 6 mars 2026.
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Page 1404 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026. Monsieur Imed Ouni, administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions de directeur d’établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire de Gafsa. En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d’administration centrale. Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 juillet 2026. La classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur d’administration centrale est accordée à Monsieur Rafik Bouafia, administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions d’inspecteur à la sous-direction de l’inspection administrative et financière à la direction générale de l’Office des œuvres universitaires pour le Sud. Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026. La classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur et de chef de service d’administration centrale est accordée aux cadres dont les noms suivent qui sont chargés d'emplois fonctionnels au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux indications du tableau suivant : Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Manel Guesmi Ingénieur général Inspecteur principal adjoint à l'inspection générale, En bénéficiant du rang et des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale Kamel Makaiz Architecte général Sous-directeur de la planification et des équipements à la direction des instituts supérieurs des études technologiques à la direction générale des études technologiques. Abdessattar Baccari Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Sous-directeur des concours d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs à la direction des études d'ingénieur à la direction générale des études technologiques. Rabeh Bechri Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Sous-directeur de la formation à la direction des études d'ingénieurs à la direction générale des études technologiques. Tijeni Manaii Administrateur conseiller de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service d'administration centrale à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union Européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe"
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1405 Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 15 juillet 2026. La classe exceptionnelle à l’emploi de chef de service d’administration centrale est accordée aux cadres dont les noms suivent qui sont chargés d'emplois fonctionnels à la direction générale des études technologiques au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux indications du tableau suivant : Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Sana Hannachi épouse Chebbi Ingénieur en chef Chef de service de la formation continue à la sous-direction de partenariat avec l'environnement à la direction de partenariat avec l'environnement et de l'insertion professionnelle. Jihen Hdoud épouse Sehli Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service des programmes pédagogiques à la sous-direction de la formation à la direction des études d'ingénieurs. Ines Lechiheb épouse Kraba Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service des pépinières d'entreprises à la sous-direction de l'insertion professionnelle à la direction de partenariat avec l'environnement et de l'insertion professionnelle. Walid Mejri Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service de recrutement des enseignants technologues à la sous-direction des enseignants technologues à la direction des instituts supérieurs des études technologiques. Fatiha Mejri épouse Guesmi Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service des concours d'entrée aux instituts supérieurs des études technologiques à la sous-direction de la formation à la direction des instituts supérieurs des études technologiques. Salma Elayech épouse Ben Said Administrateur en chef de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Chef de service du suivi et d'évaluation à la sous-direction de la formation à la direction des études d'ingénieurs MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION Par arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 juillet 2026. Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels au ministère des technologies de la communication conformément aux indications du tableau suivant : Prénom et nom Grade Fonction Nadia Ben Romdhane Gestionnaire en chef des documents et d’archives Directrice du bureau des relations avec le citoyen au ministère des technologies de la communication. Slah Bahloul Conseiller des services publics Sous-directeur au bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints des conseils interministériels au ministère des technologies de la communication. Noureddine El Ayeb Ingénieur général Sous-directeur de la promotion du haut débit à la direction de la promotion des services à la direction générale des technologies de la communication au ministère des technologies de la communication.
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Page 1406 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Prénom et nom Grade Fonction Tounes Khalfaoui Gestionnaire en chef des documents et d’archives Sous- directeur de la gestion des documents et de la documentation à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication. Lamjed El Oueffi Administrateur en chef Sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication. Latifa Ftouh Administrateur en chef Sous-directeur du suivi de la gestion à la direction du suivi de l’organisation des entreprises et établissements publics à la direction générale des entreprises et établissements publics au ministère des technologies de la communication. Mounira Ferjani Administrateur en chef Sous- directeur des programmes et des projets à la direction des techniques des télécommunications la direction générale des technologies de la communication au ministère des technologies de la communication. Makram Debichi Administrateur conseiller Sous-directeur de gestion des fonds de trésor à la direction du suivi de gestion des entreprises et établissements publics à la direction générale des entreprises et établissements publics. Aida Bouafia Inspecteur central des communications Sous-directeur des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication. Nawress Ben Fatma Conseiller des services publics Chef de service des études à la sous-direction des études dans le domaine des télécommunications à la direction des techniques des télécommunications à la direction générale des technologies de la communication au ministère des technologies de la communication. Rania Wichem Conseiller des services publics Chef de service de collecte et d’analyse des données statistiques et des indicateurs à la sous-direction des données statistiques et des indicateurs à la direction des statistiques et indicateurs à la direction générale de l’économie numérique de l’investissement et des statistiques au ministère des technologies de la communication. Tarek Guesmi Inspecteur central des communications Chef de service de l’ordonnancement à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication. Lamia Trabelsi Gestionnaire conseiller des documents et d’archives Chef de service de la formation et des concours à la sous-direction des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication. Amira Khaled Technicien en chef Chef de service de suivi de la gestion financière à la sous-direction des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des technologies de la communication.
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N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 Page 1407 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles. Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de « transport de travailleurs agricoles », Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service, notamment son article 3, Vu la décision du ministre des transports n° 67 du 7 mars 2024, fixant le modèle de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles. Arrête : Article premier - Entre en vigueur le modèle définitif de l'imprimé administratif annexé au présent arrêté(1) concernant la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles, enregistré sous le n° « 02- 02-22-22 ». Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. Le ministre des transports Rachid Amri Vu La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri __________________ (1) L’annexe est publiée uniquement en langue arabe. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’HABITAT Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'Agence foncière d’habitation dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, à compter du 14 juillet 2026, l’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja, créé par le décret n° 2022-630 du 14 juillet 2022, susvisé. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 20 juillet 2026. La Cheffe du Gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri Le ministre de l'équipement et de l’habitat Slah Zouari Le Président de la République Kaïs Saïed
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Page 1408 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 juillet 2026 N° 73 Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 juillet 2026, portant délégation de signature. Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018, Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’exministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 2026-135 du 29 juin 2026, chargeant Monsieur Ahmed Ben Othman, ingénieur général, des fonctions de directeur général des bâtiments civils au ministère de l’équipement et de l’habitat à compter du 1er juillet 2026. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Othman, ingénieur général, directeur général des bâtiments civils au ministère de l’équipement et de l’habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2026. Tunis, le 9 juillet 2026. Le ministre de l'équipement et de l’habitat Slah Zouari Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 juillet 2026, portant délégation de signature. Le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’exministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'infrastructure du 14 décembre 2020, chargeant Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, des fonctions de directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aicha Bayari, conseiller des services publics, directrice des affaires foncières à la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
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Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 3 juillet 2026. Le ministre de l'équipement et de l’habitat Slah Zouari MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME, DE L’ENFANCE ET DES PERSONNES AGEES Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026. Madame Ouided Souid, gestionnaire en chef de documents et d’archives, est nommée dans le grade de gestionnaire général de documents et d’archives au corps des gestionnaires de documents et d’archives, au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026. Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026. Madame Hajer Boumalouka, technicien en chef, est nommée dans le grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026. Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026. Les psychologues principaux, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026 : - Soukaina Oueslati. - Sonia Sokraf. - Mohamed Hidouri. Par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 21 juillet 2026. Les délégués à la protection de l’enfance « 1er grade », dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de délégué à la protection de l’enfance « 2ème grade » du corps des délégués à la protection de l’enfance, au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, à compter du 25 juin 2026 : - Wahid Ben Romdhane. - Sahbi Boukribaa. - Boutheina Gabsi. - Hanene Boukhili. - Boubaker Ben Abbes. MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE Par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 juillet 2026. Les administrateurs en chef dont les noms suivent sont nommés au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle : - Walid Blel, - Amel Agrebi, - Rim Ben Slimene, - Alya Hidoussi, - Faouzi Saidi, - Mohamed Bettaieb, - Mbarka Ragoubi, - Karim Mbarki. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 21 juillet 2026"
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 11
- Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles
- Arrêté du ministre de l'éducation du 21 juillet 2026, fixant la définition de l’école rurale isolée
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
- Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja
- Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
- Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
- Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Voir plus (3)
- Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
- Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030)
- Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie