Décret
Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98 - 868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements
Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002 , modifiant le décret n° 89 - 868 du 20 Avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronal au régime légal de sécurité sociale prévue a l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale