Note commune En vigueur N C 20/02/1989 · 20/02/1989

Note Commune du 20/02/1989 : Redressement du droit de consommation et de TVA - Fiche des redressements effectués en matière de droit de consommation et de TVA

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OBJET : Redressement du droit de consommation et de TVA - Fiche des redressements effectués en matière de droit de consommation et de TVA. Dans le but d'établir des statistiques sur la nature des redressements effectués en matière de TVA et de droit de consommation, et pour localiser les foyers de fraude po

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