Note commune En vigueur NC 52/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 52/1990 : Régime d'imposition des agents généraux d'assurance en matière de TVA

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Régime d'imposition des agents généraux d'assurance en matière de TVA. En vertu des dispositions du décret du 27 Mars 1947, l'activité d'assurance est soumise à la taxe unique sur les assurances dont les taux sont variables en fonction des risques assurés. (L'art

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.