Note commune En vigueur N C 08/2001 · 01/01/2001

Note commune n° 8/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la réduction du taux de la taxe unique sur les assurances sur les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche

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NOTE COMMUNE N° : 8/2001 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la réduction du taux de la taxe unique sur les assurances sur les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche

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