Note commune En vigueur N C 29/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 29/1991 : Sort du forfait de l'Impôt sur le revenu

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OBJET : Sort du forfait de l'Impôt sur le revenu La question est posée de savoir si le forfait acquitté par un petit exploitant est libératoire de l'impôt sur le revenu, quelque soit le revenu déclaré au titre de .l'activité exonérée . Il a été r&eac

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