Note commune En vigueur N C 08/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 08/1996 : Mise à jour de la note commune n° 25 de l'année 1994, texte DGI n° 94/73 portant commentaire des dispositions du code d'incitations aux investissements relatives aux nouveaux promoteurs et aux petites entreprises et petits métiers

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OBJET : Mise à jour de la note commune n° 25 de l'année 1994, texte DGI n° 94/73 portant commentaire des dispositions du code d'incitations aux investissements relatives aux nouveaux promoteurs et aux petites entreprises et petits métiers. La note commune visée en l'objet a traité des diff&e

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