Note commune En vigueur N C 12/1997 · 12/01/1997

Note commune N° 12/1997 : Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A.

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OBJET : Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A. A partir du 1er janvier 1996 et dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Acc

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