Note commune En vigueur N C 04/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 04/1998 :Commentaire des dispositions relatives à la révision du régime suspensif de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les acquisitions locales des biens d'équipement

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OBJET : Commentaire des dispositions relatives à la révision du régime suspensif de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les acquisitions locales des biens d'équipement. Dans le cadre de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, les équipements fab

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