Note commune En vigueur N C 27/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres

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OBJET : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du ler mars 1999 relatives au minimum de fonds propres. En vertu de l'article 6 du Code d'Incitation aux Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, le bénéfice des incitations fiscales et financières pr&ea

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