En vigueur Code DOU 2026/ T 15/CH 3 · 01/01/2026

Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

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Section 1 Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et comme

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