Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements
أمر عدد 1191 لسنة 1994 مؤرخ في 30 ماي 1994 يتعلق بضبط شروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصول 37 و 41 و 42 و 49 من مجلة تشجيع
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960 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 Juin 1994 N° 45 Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des concentrés de tomate en boîte relevant du numéro du tarif 200290.0 et ce dans la limite d'un contingent de 2000 tonnes. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier mai 1994 jusqu'au 30 juin 1994. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1189 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences d'avoine. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994, Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation des semences d'avoine relevant du numéro 100400.1 du tarif des droits de douane, et ce dans la limite d'un contingent global de 15000 tonnes. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier mai 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1190 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semenses de pommes de terre. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76, Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus sur les semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 mars 1994. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables, Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, portant création de l'agence de maîtrise de l'énergie tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 et notamment son article premier, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 37, 41, 42 et 49, Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont accordés par arrêté du ministre des finances, après avis de la commission créée à cet effet par l'article 2 du présent décret, les avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements au titre des
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N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne - 10 Juin 1994 961 équipements spécifiques nécessaires et amortissables importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement ou acquis localement dans le cadre des investissements réalisés par : - les entreprises ayant pour objectif la lutte contre la pollution ou aux entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, - les entreprises ayant pour objectif l'économie d'énergie, la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables ainsi que la recherche de la géothermie, - les entreprises opérant dans le domaine de la recherche-développement dans les secteurs industriel et agricole et de pêche, - les entreprises spécialisées dans la formation professionnelle. Art. 2. - Il est créé auprès du ministre des finances une commission chargée de l'examen des demandes d'avantages fiscaux composée des membres ci-après : - le ministre des finances ou son représentant : président - un représentant du ministère des finances : membre - un représentant du ministère de l'économie nationale : membre - un représentant du ministère concerné en fonction des demandes soumises à examen par ladite commission : membre. La commission se réunit sur convocation du ministre des finances pour examiner les demandes d'avantages proposées par les ministères concernés. Art. 3. - Les avantages fiscaux relatifs aux investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures sont accordés après agrèment de l'agence nationale de protection de l'environnement du programme d'investissement et de la liste des équipements conformément aux conditions suivantes : 1 - présentation des informations relatives au programme d'investissement, à ses spécificités et aux procédés de sa réalisation sur un imprimé délivré par les services de l'agence nationale de protection de l'environnement, 2 - présentation du plan d'investissement et de financement et du plan de réalisation, 3 - présentation d'un dossier technique comportant : - les études, les composantes et les spécificités techniques du projet - la liste des équipements nécessaires à la réalisation du projet accompagnée d'une description de ses spécificités, établie éventuellement par le bureau ayant réalisé les études techniques. Art. 4. - Pour l'acquisition des équipements sur le marché local, les deux conditions suivantes doivent être remplies : - l'acquisition doit se faire auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, - la présentation d'une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent sur la base d'un arrêté du ministre des finances. Art. 5. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent. Art. 6. - La cession pendant les cinq premières années des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à : - l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés, - l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement. Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres de finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 9 et 55, Vu l'avis du ministre de l'économie nationale, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Art. 2. - Sont fixés par la liste n° II annexée au présent décret, les équipements fabriqués localement et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Art. 3. - Le bénéfice du régime privilégié aux équipements fabriqués localement est subordonné : - à l'acquisition auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, - à la présentation d'une attestation déllivrée par le centre de contrôle des impôts compétent sur la base de la liste n° II annexée au présent décret. Art. 3. - Les ministres des finances, et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994. Zine El Abidine Ben Ali
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret n° 94 - 536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi n° 85-92 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie