Modifiée par :
- Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989
- Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995
- Loi n° 96-66 du 22 juillet 1996
- Loi n° 97-61 du 28 juillet 1997
- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007
Au nom du peuple ;
Nous Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisie
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