Loi n° 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 60,61,63, et 69 de la loi n° 81- 6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité so