Loi n° 97-61 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 41, alinéa 3 et 64 de la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurit&eac