قانون المالية التكميلي لسنة 2011 : مرسوم عـــدد 56 لسنــة 2011 مؤرخ في 25 جوان 2011 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2011
Loi de finances complémentaire 2011 : Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011
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Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la délibération du conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 comme suit : Article premier (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l'année 2011 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 21 330 000 000 Dinars répartis comme suit : | - Recettes du Titre I | 14 961 000 000 | Dinars | | --- | --- | --- | | - Recettes du Titre II | 5 152 000 000 | Dinars | | - Recettes des fonds spéciaux du Trésor | 1 217 000 000 | Dinars | Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi. Article 2 (nouveau) : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2011 sont fixées à 1 217 000 000 Dinars conformément au tableau "B" annexé à la présente loi. Article 3 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 21 330 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première section : Dépenses de gestion | Première partie : | Rémunérations publiques | 7 642 777 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Deuxième partie : | Moyens des services | 842 828 000 | Dinars | | Troisième partie : | Interventions publiques | 3 648 059 000 | Dinars | | Quatrième partie : | Dépenses de gestion imprévues | 384 336 000 | Dinars | Total de la première section = 12 518 000 000 Dinars Deuxième section : Intérêts de la dette publique | Cinquième partie : | Intérêts de la dette publique | 1 210 000 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | Total de la deuxième section = 1 210 000 000 Dinars Troisième section : Dépenses de développement | Sixième partie : | Investissements directs | 1 566 526 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Septième partie : | Financement public | 1 419 980 000 | Dinars | | Huitième partie : | Dépenses de développement imprévues | 465 399 000 | Dinars | | Neuvième partie : | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 729 095 000 | Dinars | | Total de la troisième section = | | 4 181 000 000 | Dinars | Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique | Dixième partie : | Remboursement du principal de la dette publique | 2 204 000 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Total de la quatrième section = | | 2 204 000 000 | Dinars | Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor | Onzième partie : | Dépenses des fonds spéciaux du Trésor | 1 217 000 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Total de la cinquième section = | | 1 217 000 000 | Dinars | Ces crédits sont répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi. Article 4 (nouveau) : Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 3 705 565.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et projets conformément au tableau "D" annexé à la présente loi. Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : "dépenses de développement du budget de l'Etat" pour l'année 2011 est fixé à 6 000 000 000 Dinars répartis par parties comme suit : Troisième section : Dépenses de développement | Sixième partie : | Investissements directs | 2 331 606 000 | Dinars | | --- | --- | --- | --- | | Septième partie : | Financement public | 1 566 911 000 | Dinars | | Huitième partie : | Dépenses de développement imprévues | 790 244 000 | Dinars | | Neuvième partie : | Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées | 1 311 239 000 | Dinars | | Total de la troisième section = | | 6 000 000 000 | Dinars | Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi. Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 2 711 000 000 Dinars pour l'année 2011. Article 7 (nouveau) : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 740 644 000 Dinars pour l'année 2011 conformément au tableau "F" annexé à la présente loi. Article 8 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 70 000 000 Dinars pour l'année 2011. Article 9 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 4 000 000 000 Dinars pour l'année 2011. Art. 2 - Les crédits de paiement, de programme et d'engagement du Budget de l'Etat pour l'année 2011 sont répartis conformément aux chapitres de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011. Prélèvement sur les ressources du "Fonds de promotion du logement pour les salariés" Art. 3 - Est autorisé, pour l'année 2011, le prélèvement d'un montant de 40 000 000 dinars sur les ressources du "Fonds de promotion du logement pour les salariés" dans la limite de 20 000 000 dinars au profit du "Fonds national de l'amélioration de l'habitat" et de 20 000 000 dinars au profit du "Compte national de solidarité sociale". Renforcement des ressources du Fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique Art. 4 - Est ajouté un avant dernier paragraphe à l'article 30 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2009 comme suit : Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée perçu au titre des importations des papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de formes carrée ou rectangulaire de tout format, relevant du n° 48-10 du tarif des droits de douanes à l'importation. Transfert d'excédents de la Conservation de la Propriété Foncière Art. 5 - Le Trésorier Général de Tunisie est autorisé à effectuer un transfert de 140 000 000 dinars des ressources de la Conservation de la Propriété Foncière au profit des ressources du budget de l'Etat, gestion de l'année 2011. Transfert d'un droit au profit du budget de l'Etat Art. 6 - Est transféré au profit du budget de l'Etat un taux de 30% des recettes provenant du droit proportionnel dû et recouvré à chaque enregistrement au registre foncier et créé par le premier paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour l'année 1981. Dispositions fiscales Art. 7 - Sont modifiées, les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de l'article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984, tel que modifié par l'article 51 de la loi de finances pour l'année 1996 comme suit : Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des spectacles artistiques en Tunisie. La taxe est due sur l'intégralité des montants revenant à l'artiste y compris les avantages en nature et ce au taux de 5% pour les spectacles à caractère culturel agréés par le ministère chargé de la culture et au taux de 10% pour les autres spectacles. Art. 8 - Les dispositions du premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe « a » du paragraphe 1 de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit : - 5% au titre des honoraires et au titre des loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et au titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques. Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes d'une attestation délivrée par les services des impôts compétents prouvant la soumission du bénéficiaire des honoraires à l'impôt selon le régime réel. Art. 9 - Est ajouté au paragraphe III du tableau «B» annexé au code de la TVA le numéro 9 bis ainsi libellé : 9 bis) La production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques à l'exclusion des représentations réalisées dans des espaces où il est d'usage de consommer des repas et des boissons pendant les séances et ce sous réserve du respect des exonérations prévues par le tableau « A » annexé au code de la TVA. Art. 10 - Est ajouté après l'expression « et professionnel » reprise par le numéro 9 du tableau « A » annexé au code de la TVA ce qui suit : et les centres spécialisés en matière de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les écoles de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules. Art. 11 - 1) L'expression « 1er janvier 2012 » mentionnée aux paragraphes 1 et 3 de l'article 24 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 est remplacée par l'expression « 1er janvier 2013 ». 2) L'expression « 31 décembre 2011 » mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 est remplacée par l'expression « 31 décembre 2012 ». 3) La date « 2012 » mentionnée au paragraphe 4 de l'article 24 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 est remplacée par la date « 2013 ». Art. 12 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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