Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle

Modifié par : - l’Arrêté du ministre des finances du 19 août 2013 Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93