Loi n° 1995-10 du 23 janvier 1995, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels

Textes visés 9

• Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers Code · 1 janvier 2020
• Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Troisième : Du titre de propriété Code · 1 janvier 2020
• Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Deuxième : De la procédure d'immatriculation Code · 1 janvier 2020
• Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
• Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret · 3 janvier 2000
• Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret · 27 avril 1998
• Code des droits réels 2015 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Deuxième : De la procédure d'immatriculation (non disponible)
• Code des droits réels : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales (non disponible)